Vous êtes ou avez été salarié
Pour bénéficier de points gratuits :
- Vous devez avoir au moins une année de services prise en compte par l’Ircantec, à titre gratuit ou onéreux
- La période de service militaire prise en compte ne doit pas avoir été retenue par un régime de retraite, autre que le régime général, ou le régime agricole de la Sécurité sociale.
Vous êtes ou avez été Praticien Hospitalier
Pour bénéficier de points gratuits :
- Vous devez avoir au moins une année de services prise en compte par l’Ircantec, à titre gratuit ou onéreux
- La période de service militaire prise en compte ne doit pas avoir été retenue par un régime de retraite, autre que le régime général, ou le régime agricole de la Sécurité sociale.
Vous êtes ou avez été élu
Pour bénéficier de points gratuits :
- Vous devez avoir au moins une année de services prise en compte par l’Ircantec, à titre gratuit ou onéreux
La durée légale de service militaire est prise en compte gratuitement par l’Ircantec pour votre mandat d’élu(e), même si elle a déjà été prise en compte par l’Ircantec ou par un autre régime en tant que salarié(e).
En cas de nouveau calcul des droits (notamment pour une reprise d’activité après liquidation), il ne peut y avoir diminution de points service militaire acquis lors du premier calcul.
La prise en compte de ces périodes tient compte :
- de la durée globale du service militaire
- des périodes de rappel à l’activité
- des périodes de maintien sous les drapeaux
- des services accomplis en tant qu’objecteur de conscience à compter de 1971
Ils sont calculés proportionnellement à la moyenne annuelle de vos points de retraite acquis pour l’ensemble des services pris en compte.
- Votre service militaire a duré un an.
- Vous avez cotisé à l'Ircantec pendant 5 ans et avez acquis 500 points.
Formule : (Points acquis × durée du service) / Durée totale des services Ircantec
Exemple : (500 points × 12 mois) / 60 mois = 100 points
Les droits à retraite au titre de la durée légale de service militaire seront éventuellement pris en compte lors du calcul définitif de votre retraite, sous réserve de remplir les conditions ci-dessus.
Vous devrez joindre à votre dossier, la copie de votre livret militaire ou "l’Etat Signalétique et des Services".
Pour les Praticiens hospitaliers ayant exercé une profession libérale, vous devrez faire compléter l’imprimé "Attestation médecins" par votre caisse de retraite libérale et le joindre à votre dossier de demande de retraite.