Les 6 catégories de mandats des élus

Vous cotisez à l'Ircantec selon six catégories de mandats bien distinctes : communaux, intercommunaux (EPCI), départementaux, régionaux, SDIS, CNFPT.

Dates	Mandats
1^erjanvier 1973	Les maires Les adjoints règlementaires Les adjoints supplémentaires Les maires délégués des communes fusionnées Les adjoints spéciaux
Juillet 1977	Les maires et adjoints des communes de Mayotte (date de la première élection municipale)
1^erjanvier 1980	Les maires et adjoints, les maires délégués des communes associées des territoires de la Nouvelle Calédonie et dépendances, ainsi que de la Polynésie française en fonction à cette date
30 mars 1992	les conseillers municipaux des villes de plus de 100 000 habitants les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ayant des mandats spéciaux les conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille, susceptibles de bénéficier d’indemnités de fonction (par écrêtement d’indemnités de fonction d’un élu par exemple) les présidents de délégation spéciale les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoints
1^ermars 2002	Les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants
1^ermars 2008	Pour les élus de la Polynésie française : les conseillers municipaux les présidents et membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint
1^er janvier 2011	Communes nouvelles : les maires, les adjoints au maire et conseillers municipaux Communes déléguées : le maire délégué et les adjoints au maire délégué

Dates	Mandats
1^erjanvier 1973	Les présidents et vice-présidents de communauté urbaine
30 mars 1992	Les présidents et vice-présidents d’EPCI Les élus municipaux délégués dans les conseils des communautés urbaines et des communautés de villes
1^er juillet 1995	Les présidents et vice-présidents des centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale
12 juillet 1999	Les autres membres de l’organe délibérant des EPCI qui perçoivent des indemnités de fonction Syndicats de communes Syndicats mixtes composés exclusivement de communes et de leurs groupements Communautés de communes Communautés d’agglomération Communautés d’agglomération nouvelle Syndicat d’agglomération nouvelle et de Communauté urbaine
1^er mars 2002	Les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes dits « ouverts-restreints »
1^er mars 2008	Pour la Polynésie française Les présidents et vice-présidents Les membres des organes délibérants
1^er janvier 2011	1er janvier 2011 Les membres de l’organe délibérant de métropoles et de pôles métropolitains
1^er janvier 2016	Les présidents et vice-présidents des organes délibérants des Etablissements Publics Territoriaux (EPT)

Dates	Mandats
30 mars 1992	Les conseillers départementaux
1^erjanvier 2003	Les conseillers départementaux de Mayotte

Dates	Mandats
30 mars 1992	Les conseillers régionaux

Dates	Mandats
18 août 2004	Les présidents et vice-présidents d’un conseil d’administration

Dates	Mandats
20 février 1988	Les présidents, les délégués régionaux et interdépartementaux du CNFPT

Vous ne pouvez pas valider les mandats effectués avant la date officielle d’affiliation à l’Ircantec (sauf pour les mandats concernés par la loi de 1973 : maires et adjoints, présidents et vice-présidents de communauté urbaine).

En savoir plus :

Plaquette élus locaux