Information spécifique CET PH

Le Compte Epargne Temps des Praticiens Hospitaliers statutaires

Le décret n° 2008-455 et l‘arrêté du 14 mai 2008 avaient permis l‘intégration de l‘indemnisation des jours CET accumulés avant le 31 décembre 2007 dans l‘assiette de cotisation Ircantec, pour les demandes d‘indemnisation formulées au plus tard le 30 juin 2008.

Actuellement, aucun texte réglementaire (*) ne prévoit leur intégration dans cette assiette.

Par conséquent, l‘indemnisation des jours accumulés sur un CET depuis 2008, ne doit pas donner lieu à cotisations Ircantec.

L‘Ircantec ne révisera pas systématiquement les situations pour lesquelles des indemnisations CET ont été incluses dans l‘assiette de cotisations du présent régime, avant le 1er janvier 2017.

Si toutefois une régularisation était demandée à votre initiative, elle pourrait être uniquement effectuée pour les praticiens hospitaliers non retraités du régime ou retraités depuis moins d‘un an.
Attention  

Une telle révision entrainerait :

Pour les actifs :

  le remboursement par l‘Ircantec de l‘ensemble des cotisations versées (part employeur et part salariale)

  le remboursement à votre charge de la part salariale au praticien concerné

Pour les retraités :

  le remboursement des sommes trop versées à l‘Ircantec

  la baisse de leur pension de retraite Ircantec

  le remboursement à l‘employeur par l‘Ircantec de l‘ensemble des cotisations versées (part employeur et part salariale)

  le remboursement par vos soins de la part salariale au praticien concerné

Pour toute demande de révision, vous devrez :

(*) Références réglementaires :

VALEUR DU POINT


Depuis le 1er janvier 2019 :


0,48031€


Revalorisation du point retraite de l'Ircantec au 1er janvier de chaque année. Voir l'historique



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