Données à caractère personnel

 

1. Qui collecte les données à caractère personnel (identité du responsable du traitement) 

Sauf stipulation contraire vos données à caractère personnel sont collectées par la Caisse des Dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75007 PARIS (ci-après désigné « la Caisse des Dépôts »).

2. Collecte et utilisation des données à caractère personnel  

La notion de données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
La Caisse des Dépôts s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, effectués à partir du site ircantec.retraites.fr (ci-après désigné « le site ») soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce notamment à la présence de mentions d'informations.

3. Finalités de traitement des données à caractère personnel

La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect de finalités énoncées.

La Caisse des Dépôts s'engage à ne traiter que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • Quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • Si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
  • Qui pourra en prendre connaissance (uniquement la Caisse des Dépôts en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande) ;
  • Vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la Caisse des Dépôts ;
  • Que vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès.

4. Destinataire et sous-traitance des données à caractère personnel

Les personnels de la Caisse des Dépôts autorisés sont destinataires des données à caractère personnel.

La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.

Les données à caractère personnel des utilisateurs du site sont stockées sur le territoire français et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. A ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts puisse transmettre des données à caractère personnel si elle juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

5. Sécurité et confidentialité

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la Caisse des Dépôts de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques. 

La Caisse des Dépôts prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.

6. Durée de conservation des données à caractère personnel

La Caisse des Dépôts traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion des missions légales de la Caisse des Dépôts.

7. Droit d’accès, de rectification et de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données après votre décès     

Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. En outre, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives pourront être modifiées ou révoquées à tout moment

Pour toute information à ces sujets ou l’exercice de vos droits « Informatique et Libertés » sur les fichiers gérés par la Caisse des Dépôts, il vous suffit d’adresser un email à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr, ou en écrivant à l’adresse suivante ; Caisse des Dépôts et consignations - Données Personnelles - Etablissement de Bordeaux - 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

8. Respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés   

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont la violation est passible de sanctions pénales.

Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

9. Modification des modalités de traitement des données à caractère personnel

En cas de modification des modalités définies ci-dessus, celles-ci seront publiées sur le Site et seront effectives dès leur publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible sur le Site

10. Contacts

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) en remplissant le formulaire de contact à l’adresse http://www.caissedesdepots.fr/protection-des-donnees-personnelles.

11. A propos des cookies

Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

12. Qu'est-ce qu'un "cookie" ?

Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

13. Cookies déposés par la Caisse des Dépôts à partir du site      

La Caisse des Dépôts utilise différents cookies pour améliorer l’interactivité du site et de ses services. Lors de votre première visite, vous pouvez vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur la page En savoir plus présente en en-tête de chaque page du site.

Quatre types de cookies sont déposés par le site :

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DO YOU DREAM UP DYDU_PUSH_SESSION Ce cookie sert à identifier une session unique. Il permet de déterminer qu’une nouvelle session commence pour un utilisateur donné. 24 heures
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SEVEUR ROUTEEID Configuration serveur IP du site 1 an
DRUPAL HAS_JS Permet de savoir si l'utilisateur du site autorise le Javascript 1 an

14. Durée de conservation des données

Durée de conservation des informations échangées et règles de traçabilité liées à l’utilisation de ces informations par le site

La Caisse des Dépôts conserve une trace des échanges avec les utilisateurs de son site (émetteur, date de réception, date de prise en compte par l’application concernée, ...) dans un référentiel historisant le suivi de ces échanges. La trace d’un échange d’informations est historisée 3 ans (1 an en base active et 2 ans en base archive (à des fins de preuve)).

Durées d'utilité administrative (DUA) applicables aux données gérées par la Caisse des Dépôts après collecte des informations au travers du site

La DUA couvre la durée de conservation des données après traitement des informations réceptionnées en base active par le site.  

La DUA est de 5 ans à compter du décès de l'auteur des droits ou des éventuels ayant-droits. En raison de la durée de la prescription quinquennale et par sécurité la DUA est portée à 6 ans à partir de la date de dernière liquidation de droits.

Au-delà de la DUA, notamment en raison de leur nature d’archives publiques et du caractère d’imprescriptibilité qui en découle, les informations collectées au travers du site sont archivées et conservées sans limitation de durée.

Une gestion Caisse des Dépôts