Sommaire

Evolutions réglementaires et législatives

Les évolutions législatives et réglementaires ont un impact direct ou indirect sur le régime de l’Ircantec.

Ces évolutions portent, notamment, sur :

  • la modification des conditions de départ 

Allongement de la durée d’assurance, de la durée de cotisation, relèvement de l’âge de départ à la retraite, mécanisme de décote/surcote et élargissement du dispositif de carrière longue, dans le cadre des réformes 2003 (Loi Fillon, 2010, 2012 et 2014).

  • l'évolution de la valorisation de la valeur du point Ircantec

    • Indexation des pensions sur les prix (loi Fillon en 2003)

    • Report de la revalorisation des pensions au 01/10 au lieu du 01/04
      (réforme 2014)

  • la mise place du dispositif du droit à l’information

Elle est définie dans le cadre de la loi Fillon 2003 par la communication

  • d’un Relevé de Situation Individuelle (RIS)
  • d’une Estimation Indicative Globale de la situation (EIG)


et de la loi Fillon de 2010 avec la création du GIP info retraite et l’Entretien Information Retraite.

  • la fiscalisation des majorations de pensions pour enfant 

En application de l’article 5 de la loi de finances pour 2014, la majoration pour enfants est assujettie à l’impôt sur le revenu à compter de la déclaration 2014 au titre des revenus 2013.

  • la modification du critère d’affiliation aux régimes de retraite complémentaire

Article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier  2014 :  affiliation en fonction de la nature juridique du contrat de travail et non plus en fonction de la nature juridique de l’employeur.

  • les Titulaires Sans Droit à pension

La durée de services pour bénéficier d’une pension de titulaire est passée de quinze ans à deux ans d’abord pour les fonctionnaires civils et ouvriers des établissements industriels de l’Etat radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
Puis à compter du 1er janvier 2014 pour les officiers et militaires non officiers dont le 1er contrat d’engagement a été conclu à compter de cette date.

  • les conditions de réversion

En application de l’égalité homme/femme, l’arrêté du 26 décembre 2003 a modifié les conditions de réversion fixées pour les veufs par les articles 20 et 21 de l’arrêté du 30, pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2004.

  • les prélèvements sociaux

    • L’article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié le code de l’action sociale et des familles et a créé une nouvelle Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

    • La loi de Finances pour 1991 a instauré une Contribution Sociale Généralisée assise sur l’ensemble des revenus. Elle concerne donc les retraites versées par l’Ircantec (art.L.136-1 du CSS). Critère au 1er janvier 2015.

    • L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 a instauré, pour une durée de 13 ans, une Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS ) sur les retraites complémentaires.  

  • la validation des services de non titulaires  

La réforme 2010 entraîne la suppression progressive, de la possibilité de faire valider des services de non titulaires (auxiliaires, contractuels, vacataires), auprès de leur régime spécial, pour les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 et pour les ouvriers des établissements industriels de l’Etat affiliés au FSPOEIE au plus tard le 1er janvier 2013.

 

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La règlementation Ircantec : 


 

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