Sommaire

Les situations particulières DADS-U

Certaines situations particulières peuvent être rencontrées :

Dois-je faire ma déclaration ?

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour les nouveaux salariés recrutés en cours d’année. Il vous suffira de les inscrire sur votre déclaration individuelle annuelle à produire en début d’année suivante.

En cas de dissolution, la déclaration pour tous vos salariés doit être transmise à l’Ircantec en cours d’exercice.

Vous devez compléter l’imprimé « absence totale de personnel » et le transmettre à :

Ircantec
Service Adhésions
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9


Comment compléter ma déclaration ?

Les périodes d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle d'au moins 30 jours consécutifs doivent être déclarées. Cette déclaration permettra aux salariés de bénéficier de points gratuits pour leur(s) période(s) d’inactivité(s).

Comment déclarer les arrêts de travail ?

Quel que soit le support de déclaration (fichier DADS-U ou saisie dans l’espace personnel), il convient de :

  • Respecter les consignes spécifiques au support utilisé (cahier technique pour la DADS-U ou guide utilisateur et aides en ligne de l’espace personnel)  

  • Effectuer simultanément les déclarations de périodes d’activité et d’inactivité

Si les périodes d’inactivité n’ont pas été déclarées par DADS-U, elles doivent être saisies dans l’espace personnel.

 

Exemples :

Avant de transmettre la déclaration de périodes d’inactivité, assurez-vous que la déclaration initiale de l’année correspondante a bien été enregistrée.
Vous pouvez le vérifier dans votre espace personnel (service Déclaration Individuelle Ircantec).

 
Sur la déclaration annuelle, les employeurs doivent impérativement inscrire tous les salariés, y compris ceux pour lesquels le n° de Sécurité sociale n’est pas connu. Vous ne devez en aucun cas utiliser le n° d’un tiers. Les droits à retraite seraient attribués à ce tiers.

Vous établissez votre déclaration par fichier DADSU

Vous devez respecter les consignes du cahier technique. 

Vous saisissez votre déclaration dans votre espace personnalisé 

  • Vous devez reconstituer les 10 premières positions. Un n° de Sécurité sociale sur 10 positions accompagné du nom et du prénom du salarié permet d’obtenir de la CNAV (INSEE ou SANDIA) un NIR complet et certifié qui sera l’identifiant commun à tous les organismes sociaux.
  • Après le traitement de votre déclaration annuelle, la rubrique notifications de votre « espace personnalisé » vous proposera la liste des salariés pour lesquels l’état civil et/ou n° de Sécurité sociale ont été modifiés et certifiés quelque soit l’année de déclaration.
  • Vous devrez alors mettre à jour ces informations dans votre logiciel de paye.

Tant que vous n’aurez pas complété le n° de Sécurité sociale définitif, les informations concernant votre salarié resteront en anomalie.

Un rappel de salaire perçu par un agent doit être porté sur la déclaration annuelle de l’année de son versement.

En cas de rappel sur une ou plusieurs années antérieures, la déclaration sera différente, selon que le salarié cotise ou ne cotise plus à l’Ircantec lorsqu’il perçoit son rappel.

Exemple :

Un salarié perçoit en 2015 un rappel sur l’année 2014

  • En 2015, le salarié cotise à l’Ircantec chez le même employeur :
Pour l’exercice 2015, l’employeur doit déclarer l’assiette de cotisations correspondant au total perçu en 2015 (salaire et rappel).
 
  • En 2015, le salarié ne cotise plus à l’Ircantec ou a quitté son employeur :
Pour l’exercice 2015, l’employeur doit déclarer le rappel perçu en 2014. Sur la déclaration annuelle, il doit préciser que ce rappel est lié à la dernière année déclarée pour ce salarié (ici 2014).
 

Comment déclarer ? 

  • Déclaration par fichier DADS-U (norme N4DS) : 
Il convient d’utiliser le sous-groupe S42.G05.10 « Rappels Ircantec » pour déclarer les rappels (année de rattachement et montants).
 
  • Déclaration en ligne dans l’espace personnel :
Dans l’onglet « Périodes », il convient de choisir la nature de période « Rappel ».
Si un salarié a plusieurs employeurs et que sa rémunération totale dépasse le plafond de la Sécurité sociale, ceux-ci doivent se concerter pour se répartir proportionnellement les tranches A et B. Cette déclaration permettra à l’agent de bénéficier de points en tranche B.

Quel que soit le support de déclaration (fichier DADS-U ou saisie dans l’espace personnel), il convient de :

  • Respecter les consignes spécifiques au support utilisé (cahier technique pour la DADS-U ou guide utilisateur et aides en ligne de l’espace personnel)  
  • Répartir les cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité sociale correspondant à la période d’emploi. 
C’est donc sur cette base que la déclaration annuelle doit être établie.
 

Déclaration d’un salarié ayant des employeurs multiples

Un salarié a 3 employeurs. En 2016, ses salaires se répartissent ainsi :

Employeur Rémunération
Employé communal en mairie 24 500 €
Employé en syndicat intercommunal 11 250 €
Salarié chez un employeur privé 6 000 €
TOTAL 41 750 €

Le plafond annuel de Sécurité sociale pour 2016 s’élève à 38 616 €.

Déclaration de la mairie 

Tranche A : 38 616 / 41 750 x 24 500 = 22 661€

Tranche B : 24 500 – 22 661 =  1 839 €

Déclaration du Syndicat intercommunal

Tranche A : 38 616 / 41 750 x 11 250 = 10 406 €

Tranche B : 11 250 – 10 406 =  844 €

Déclaration d’un personnel médical hospitalier ayant des employeurs multiples

  • Praticien attaché non temps plein (Hôpital 1), praticien hospitalier (Hôpital 2) exerçant à temps partiel, en 2016
    Employeur Plafond SS 2016 Rémunération globale brute Assiette de cotisations*
    Hôpital 1 38 616 € 31 486 € 22 040 €
    Hôpital 2 38 616 € 35 073 € 35 073 €
    TOTAL     57 113 €

Déclaration de l'Hôpital 1

Tranche A : 38 616 € / 57 113 € x 22 040 € = 14 902 €

Tranche B : 22 040 € – 14 902 € = 7 138 €

Déclaration de l'Hôpital 2

Tranche A : 38 616 € / 57 113 € x 35 073 € = 23 714 €

Tranche B : 35 073 € – 23 714 € = 11 359 €

  • Praticien attaché non temps plein, médecin auprès d’un conseil général et salarié dans le secteur privé, au titre de l’année 2016
Employeur Plafond SS 2016 Rémunération globale brute Assiette de cotisations*
Hôpital 38 616 € 8 550 € 5 985 €
Conseil départemental 38 616 € 20 000 € 20 000 €
Secteur privé 38 616 € 14 300 € 14 300 €
TOTAL     40 285 €

Déclaration de l'Hôpital

Tranche A : 38 616 € / 40 285 € x 5 985 € = 5 737 €

Tranche B : 5 985 € – 5 737 € = 248 €

Déclaration du Conseil départemental

Tranche A : 38 616 € / 40 285 € x 20 000 € = 19 171 €

Tranche B : 20 000 € – 19 171 € =  829 €

*L'assiette de cotisations des praticiens hospitaliers dépend de leur statut.

Déclaration d’un élu ayant des mandats multiples

Un élu exerce 2 mandats. En 2016, ses indemnités se répartissent ainsi :

Mandat électif Indemnités perçues
Maire 35 500 €
Conseiller départemental 29 500 €
TOTAL 65 500 €

Le plafond annuel de Sécurité sociale pour 2016 s’élève à 38 616 €.

Déclaration annuelle de la mairie

Tranche A : 38 616/ 65 500 x 35 500 = 21 090 €

Tranche B : 35 500 – 21 090 = 14 410 €

Déclaration annuelle du Conseil départemental

Tranche A : 38 6316 / 65 500 x 29 500 = 17 526 €

Tranche B : 29 500 – 17 974 = 11 974 €

 

A la fin de chaque exercice, l’employeur doit procéder à la régularisation des cotisations versées au cours de l’année.

La régularisation annuelle s'applique sur la masse des rémunérations pour une même année.

Régularisation annuelle des salariés

Pour chaque salarié, l’employeur doit  :

  • totaliser les rémunérations versées pour toute la période d’emploi,
  • revoir la répartition des cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité sociale correspondant à cette période d’emploi.
Exemple : 
 
Soit un salarié en activité du 1er mai au 31 juillet 2016. L’employeur lui verse :
  • une rémunération mensuelle brute de 3 000 €,
  • une prime de 800 € en juin.
  • Pour la période considérée, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 3 218 €, soit un plafond total de  9 654 € (3 218 € X 3).

L’assiette de cotisations mensuelle est donc la suivante : 

Période Traitement Tranche A Tranche B
Mai  3 000 €  3 000 €  0
Juin 3 800 €  3 218 €  582 € 
Juillet 3 000 €  3 000 €  0
Assiette totale  9 800 €  9 218 €  582 €


Sur la période du 1er mai au 31 juillet 2016,  l’assiette tranche A n’atteint pas le plafond Sécurité sociale 9654 € pour 3 mois de salaire. L’employeur doit donc procéder à la régularisation annuelle de fin d’exercice.


La régularisation annuelle de fin d’exercice impose la répartition suivante :

Période Traitement Tranche A Tranche B
01/05 au 31/07 9 800 €  9 654 € 146 €

C’est donc sur cette base que l’employeur doit :

  • cotiser en régularisant les cotisations part salariale et part patronale,
  • établir la déclaration en fin d’année.

 

Régularisation annuelle du personnel médical hospitalier

Un médecin occupe, dans un même hôpital et au cours d'une même année, des fonctions successives donnant lieu à des bases de cotisation générant ou non de la tranche B. A la fin de chaque exercice, les cotisations acquittées au cours de l'année font l'objet d'une régularisation en fonction de la période et non du statut.

Exemple :
Périodes Statut Rémunération totale (RT) Assiette   Tranche  A Tranche  B
du 01/01 au 31/03/2016 PH tps partiel 6 000 € 6 000 € 6 000 €  
du 01/04 au 31/12/2016 PH tps plein 55 000 € 55 000 € 28 962€ 26 038 €


Déclaration correcte :

Périodes Statut Rémunération totale (RT) Assiette   Tranche     A Tranche    B
du 01/01 au 31/03/2016 PH tps partiel 6 000 € 6 000 € 6 000 €  
du 01/04 au 31/12/2016 PH tps plein 55 000 € 55 000 € 32 616 € 22 384 €
TOTAL       38 616 € 22 384 €

 

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