Sommaire

Les dates et délais de traitement

La DSN effectuée au titre d'un mois de paie doit être adressée au plus tard :
  • le 5 du mois suivant pour les entreprises mensualisées soumises à cette échéance par l'URSSAF
  • le 15 du mois suivant pour les autres.

En cas de retard constaté dans l'envoi de la déclaration, des pénalités peuvent être demandées.

 

PRISE EN CHARGE DES DÉCLARATIONS SOCIALES NOMINATIVES

A ce jour des problèmes techniques conduisent le GIP MDS à un nouveau décalage de l’entrée en production des DSN phase 3 pour les régimes spéciaux et certains organismes de retraite complémentaire. Les DSN déjà transmises au titre des mois de janvier et février sont stockées par le GIP MDS et devraient être adressées à partir d’avril à l’Ircantec qui est en mesure de les réceptionner.

Par ailleurs, des renseignements complémentaires sur les modalités déclaratives sont disponibles sur le site dsn-info.fr. Vous pouvez vous référer à la fiche consigne "Gérer la déclaration des cotisations aux régimes spéciaux et aux régimes complémentaires".

Une gestion Caisse des Dépôts