Sommaire

Les réformes à l’initiative de l’Ircantec

Le régime de l’Ircantec a été réformé en 2008.

Cette réforme a eu pour objectif :

  • d’assurer une gestion responsable des enjeux évoqués précédemment et comprend 3 volets :
  • une évolution des paramètres techniques et la mise en place de règles de gestion des réserves,
  • une modification des modalités de gouvernance de l’Institution lui permettant d’assumer ses responsabilités accrues,
  • une évolution de certaines règles de fonctionnement du régime.

d’assurer une gestion responsable des enjeux évoqués précédemment et comprend 3 volets :

  • une évolution des paramètres techniques et la mise en place de règles de gestion des réserves,
  • une modification des modalités de gouvernance de l’Institution lui permettant d’assumer ses responsabilités accrues,
  • une évolution de certaines règles de fonctionnement du régime.
     
  • de garantir la pérennité et l’équilibre financier du régime par une réforme des paramètres et l’instauration de règles prudentielles de solvabilité

          Deux critères de solvabilité sont instaurés pour assurer la confiance dans le régime :

  • la garantie du paiement des pensions à l’horizon de 30 ans,
  • l’existence d’une réserve de précaution d’au moins un an et demi de prestations à horizon de 20 ans.
  • de ne pas modifier le niveau des pensions actuelles et les droits acquis 

Les retraités sont donc assurés du maintien du niveau de pension et du mode d’indexation sur l’inflation. Les actifs conservent le nombre de points qu’ils ont actuellement acquis.

Le rendement du régime (rapport entre la valeur d’acquisition du point et la valeur de service au moment de la retraite), très supérieur à celui des autres régimes complémentaires, est également supérieur au niveau de l’équilibre recherché à terme. Il sera progressivement réduit de 12,09 % à 7,75 % d’ici à 2017, restant à l’issue du processus légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires. Cet ajustement progressif s’effectuera par relèvement de la valeur d’achat du point de retraite.

Afin de maintenir un nombre de points significatif pour les actifs cotisants, une hausse étalée des cotisations entre 2011 et 2017 sera opérée.

  • En tranche A (rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale) les cotisations passeront de 5,690% à 7,00%,
  • En tranche B (rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale) elles passeront de 15,60% à 19,50%

Principales mesures d’accompagnement

En vue d’améliorer le fonctionnement du régime dans sa gestion, de simplifier pour les assurés certaines démarches et afin de tenir compte de l’environnement actuel, diverses mesures relatives aux modalités de gestion sont arrêtées.

  • Relèvement des seuils de prestations concernant les retraites dont l’entrée en jouissance est postérieure au 1er janvier 2009 : ce sont les seuils de détermination de la périodicité du paiement des pensions. Ils datent de 1976 et 1987. Il s’agit donc de tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des coûts de gestion (une pension, qui était payée mensuellement à partir de
    2 000 points, sera payée mensuellement à partir de 3 000 points après la réforme, à compter du 1er janvier 2009).
  Anciens seuils Nouveaux seuils
Capital unique Jusqu’à 99 points Jusqu’à 299 points
Versement annuel de 100 à 499 points de 300 à 999 points
Versement trimestriel de 500 à 1999 points de 1000 à 2999 points
Versement mensuel à partir de  2000 points à partir de 3000 points

 





 

 

 

 

 

  • Relèvement des seuils de périodicité pour le versement des cotisations par les employeurs
  Anciens seuils Nouveaux seuils
Versement annuel ≤ à 1000euros ≤ 1 300 euros
Versement trimestriel de 1000 à 2999 points de 1 300 à 5000 euros
Versement mensuel ≥ 4 000 euros > 5 000 euros

 



 

 

 

 

  • Création d’une surcote à compter du 1er janvier 2010, pour accompagner l’incitation à poursuivre son activité :

pour les assurés entre 60-62 ans et 65-67 ans en fonction de la génération de naissance, pour chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein et avant la date d’entrée en jouissance de la pension : 2,5 % par année supplémentaire (ou 0,625 % par trimestre supplémentaire) au-delà de la durée requise pour le taux plein ;

Pour les assurés qui reportent leur demande de liquidation de retraite au-delà de 65-67 ans en fonction de la génération de naissance: 3% par année de report (ou 0,75 % par trimestre accompli). 

  • Réglementation relative aux points chômage depuis 2009 

Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2009 pour les demandes de retraite reçues après cette date et pour toutes les périodes de chômage survenues depuis le 1er août 1977 ou en cours à cette date.

La condition de permanence de l’emploi ayant précédé la période de chômage n’est plus exigée.

S’il y a eu cotisations au régime de retraite complémentaire sur les allocations chômage,  sans limitation de durée et sans délai de carence, en appliquant les taux de cotisation sur la base du salaire journalier de référence.

Dans le cas contraire et à condition que l’intéressé ait cotisé sur une base au moins équivalente au SMIC durant les 12 mois précédents, l’Ircantec attribue des points gratuits après un délai de carence de 3 mois et pendant une durée maximum d’un an. Ces points sont calculés sur la base du SMIC.

  • Simplifications suite à la mise en œuvre du droit à l’information des actifs sur leurs droits à retraite.

À compter de 2012 tous les assurés recevront tous les 5 ans une information consolidée de leurs droits à retraite tous régimes confondus, leur information sera donc complète. Dans ce contexte deux règles de gestion évoluent :

  • suppression du bulletin de situation de compte annuel (BSCA) à compter du 1 erjanvier 2011 : l’édition des bulletins annuels de situation de compte adressés à chaque cotisant après le traitement de la déclaration annuelle des données sociales de l’employeur ne se justifie plus ;
  • Limitation à 6 mois des rappels d’arrérages à compter du 1 er janvier 2011 : la possibilité d’un rappel de pensions dit rappel d’arrérages est maintenue pour les demandes tardives, dans la limite de 6 mois. Il s’agit ainsi de tenir compte de la spécificité de l’Ircantec (périodes courtes et souvent oubliées par l’assuré parce qu’effectuées en début de carrière).

Une gestion Caisse des Dépôts