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Prélèvements sociaux

En application des dispositions législatives et réglementaires, l’Ircantec prélève des cotisations sociales sur les pensions de retraite. Ces prélèvements dépendent de la situation fiscale du retraité.

Cotisations sociales au titre de l’année 2016

Les retenues suivantes sont effectuées :

  • la cotisation d’assurance-maladie (Sécurité sociale) au taux de 1% ou 4,20%.
  • la contribution sociale généralisée (CSG) au taux plein de 6,60% dont 4,20% déductibles et 2,40% non déductibles ou au taux réduit de 3,80% déductibles.
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50% ;
  • la cotisation maladie du régime local d’Alsace-Moselle, le cas échéant, à hauteur de 1,50% ou de 1,10% pour les salariés du régime agricole.
  • la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au taux de 0,30%.
  • la contribution calédonienne de solidarité (CSS) au taux de 1% pour les allocataires domiciliés fiscalement en Nouvelle Calédonie.

Application ou l’exonération de ces cotisations

Attention, le fait d’être non imposable ne vous exonère pas des
cotisations sociales

C’est l’analyse de votre situation fiscale qui détermine l’application ou l’exonération de ces cotisations.

Exemple, pour une personne domiciliée fiscalement en France et bénéficiant du régime d’assurance maladie français, l’analyse porte sur :

  • le revenu fiscal de référence et le nombre de parts indiqués sur votre avis d'impôt.
  • la perception ou non d’un avantage non contributif de la Sécurité sociale.

Conseils utiles

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, n’adressez pas la copie de votre avis d’imposition. En effet, chaque année la direction générale des finances publiques communique à l’Ircantec la situation de ses retraités au regard des prélèvements sociaux (opération autorisée par la CNIL).

Pour déterminer votre situation, consultez le guide des prélèvements sociaux :


En savoir + :

la règlementation Ircantec sur la fiscalité et les prélèvements sociaux

 

 

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