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Prélèvements sociaux et fiscalité

Vos pensions de retraite peuvent être soumises à des prélèvements sociaux obligatoires.

Prélèvements sociaux

En application des dispositions législatives et réglementaires, l’Ircantec prélève des cotisations sociales sur les pensions de retraite. Ces prélèvements dépendent de la situation fiscale du retraité.

  • Assurance maladie (Sécurité sociale) au taux de 1,00 % ou 4,20 %,
  • Assurance maladie du régime local d’Alsace-Moselle au taux de 1,50% ou de 1,10% pour les salariés du régime agricole,
  • CSG : Contribution Sociale Généralisée au taux plein de 6,60% dont 4,20% déductibles et 2,40% non déductibles ou au taux réduit de 3,80% déductibles,
  • CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale au taux de 0,50%,
  • CASA : Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie au taux de 0,30%,
  • CCS : Contribution Calédonienne de Solidarité au taux de 1% pour les allocataires domiciliés fiscalement en Nouvelle Calédonie.
C’est l’analyse de votre situation fiscale qui détermine l’application ou l’exonération de ces cotisations.

Exemple, pour une personne domiciliée fiscalement en France et bénéficiant du régime d’assurance maladie français, l’analyse porte sur :
  • le revenu fiscal de référence et le nombre de parts indiqués sur votre avis d'impôt.
  • la perception ou non d’un avantage non contributif de la Sécurité sociale.
Attention, le fait d’être non imposable ne vous exonère pas des cotisations sociales

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, n’adressez pas la copie de votre avis d’imposition. En effet, chaque année la Direction Générale des Finances Publiques communique à l’Ircantec la situation de ses retraités au regard des prélèvements sociaux (opération autorisée par la CNIL).

Fiscalité

Comme tout revenu, la pension de retraite Ircantec est soumise à l’impôt sur le revenu.

Chaque début d’année, l’Ircantec met à disposition vos informations fiscales dans votre espace personnel. A tout moment, vous pouvez consulter votre montant imposable et/ou éditer votre attestation fiscale.

C’est un récapitulatif de ce que sert l’Ircantec tout au long de l’année.

Pension brute : montant de la pension annuelle tenant compte, le cas échéant, des révisions intervenues au cours de l'année.

Pension nette : pension brute après déduction éventuelle des cotisations sociales ci-dessous


*Tout pensionné fiscalement domicilié hors de France peut, selon sa situation, être prélevé sur son allocation de la cotisation de Sécurité sociale au taux de 4,20 % ou en être exonéré. Une cotisation CCS au taux de 1,00% est appliquée pour tout pensionné fiscalement domicilié en Nouvelle Calédonie.


C’est l’analyse de votre situation fiscale qui détermine l’application ou l’exonération de ces cotisations. L’analyse porte sur votre revenu fiscal de référence compte tenu de votre nombre de parts, en fonction du barème fixé par la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour plus d’informations, consultez le guide des prélèvements sociaux

Montant versé :  pension nette après déduction éventuelle :

  • des cotisations rétroactives : cotisations pour validation de services
  • des autres prélèvements : opposition, pension alimentaire…
La somme à déclarer aux services fiscaux est calculée à partir de la pension annuelle brute.

Ont été déduites, le cas échéant :
  • les cotisations Sécurité sociale, régime local Alsace Moselle et CSG déductible,
  • les cotisations rétroactives.

Ne sont pas déductibles :

  • les autres cotisations : la CSG non déductible à 2,40 %, la CRDS à 0,50 % et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie CASA à 0,30 %,
  • les oppositions, pensions alimentaires…

Si un rappel de pension vous a été versé, les modalités de déclaration de ces revenus différés figurent à l'article 163-0 A du Code général des impôts. Au besoin, contactez les services fiscaux.



Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, vous êtes en droit d'obtenir communication et éventuiellment rectification de toute information vous concernant et figrant dans nos fichiers.

Si vous possédez un espace personnel, vous pouvez accéder à votre attestation fiscale.

Vous constatez une différence entre la somme à déclarer et la somme que vous avez perçue.

Je vous précise que la CSG non déductible à 2,40 %, la CRDS à 0,50 % et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à 0,30 %, bien que prélevées sur votre retraite, sont quand même à déclarer.

Pour déterminer votre situation, utilisez les simulateurs mis à votre disposition :

En savoir + :

la règlementation Ircantec sur la fiscalité et les prélèvements sociaux

Une gestion Caisse des Dépôts