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La protection sociale complémentaire - Particuliers

A la suite de mesures demandées par la Commission européenne, les modes d’aide des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (santé, prévoyance) ont été revus. Pour la fonction publique territoriale, un décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.

L’affilié est en activité

Pour plus d’information sur le dispositif de protection sociale complémentaire,  l’affilié  en activité doit contacter son employeur ou consulter le site de la DGCL.

L’affilié est retraité

En conformité avec l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les participations des collectivités sont réservées aux contrats et règlements des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d’assurance garantissant une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Ces participations sont, conformément au même texte, versées aux agents (actifs) et non aux retraités. Les retraités ne peuvent donc recevoir une aide financière de leur dernière collectivité employeur.

Cependant ils peuvent bénéficier, s’ils y adhèrent, des conditions favorables prévues par les contrats et règlements reconnus comme « solidaires ».

Les retraités peuvent donc librement :

  • soit adhérer à un contrat ou à un règlement « labellisé » – leur liste est publiée sur le site internet du ministère des collectivités territoriales ; les retraités peuvent y adhérer directement en prenant contact avec la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’assurance porteuse du contrat ou du règlement.
  • soit adhérer à une « convention de participation » conclue par leur dernière collectivité employeur (lorsqu’ils ont été admis à la retraite). Il leur appartient de se rapprocher de leur dernière collectivité employeur pour savoir si elle a conclu une convention de ce type.

Pour toute demande d’information sur le dispositif, consulter le site de la DGCL.

 

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