Les situations particulières DSN

Certaines situations particulières peuvent être rencontrées :

Dois-je faire ma déclaration ?

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer pour les nouveaux salariés. Il suffira de le déclarer dans la DSN.
En cas de dissolution, la déclaration pour tous vos salariés doit être transmise à l’Ircantec dans les 2 mois suivant la cessation d’activité de l’entreprise.
  • Vous devez transmettre une DSN néant pour les mois où vous n’employez pas d’agent cotisant à l’Ircantec
  • Vous devez transmettre une DSN normale pour les mois où vous employez des agents cotisant à l’Ircantec
Vous devez compléter l’imprimé « absence totale de personnel » et le transmettre à :

Ircantec
Groupe Immatriculation
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9

Comment compléter la DSN ?

Elle concerne la maladie, la maternité ou les accidents de travail.

Il convient de déclarer toutes les périodes d’arrêt de travail ayant donné lieu à perception d’indemnités journalières, quelle que soit leur durée.

Néanmoins, conformément à la réglementation, seules les périodes d’arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutifs et ayant donné lieu à perception d’indemnités journalières (IJ) peuvent donner lieu à l’attribution de points gratuits à l’Ircantec. Afin de déterminer les droits de l’agent, l’Ircantec a besoin de connaître le montant des IJ et/ou la perte de salaire subie durant cette période.

Comment déclarer les arrêts de travail ?
Il convient de :

  • respecter les consignes spécifiques indiquées dans le cahier technique DSN en vigueur lors de la déclaration (accessible sur le site www.dsn-info.fr)
  • déclarer le montant de la perte d’assiette et / ou les indemnités journalières

Exemples :

Sur la DSN, les employeurs doivent impérativement inscrire tous les salariés, y compris ceux pour lesquels le n° de Sécurité Sociale n’est pas connu. Vous ne devez en aucun cas utiliser le n° d’un tiers. Les droits à retraite seraient attribués à ce tiers.

Vous établissez votre déclaration par fichier DSN

Vous devez respecter les consignes du cahier technique en vigueur (consultable sur le site www.dsn-info.fr )

Après le traitement de votre DSN, si des anomalies ont été constatées sur les données de vos agents, celles-ci seront consultables sur le tableau de bord de la DSN. Il vous faudra alors corriger ces anomalies et mettre à jour les informations dans votre logiciel de paie.

Si un salarié a plusieurs employeurs et que sa rémunération totale dépasse le plafond de la Sécurité sociale, ceux-ci doivent se concerter pour se répartir proportionnellement les tranches A et B. Cette déclaration permettra à l’agent de bénéficier de points en tranche B.

Il convient de :

  • Respecter les codes spécifiques mentionnés dans le cahier technique en vigueur (consultable sur le site www.dsn-info.fr).
  • Répartir les cotisations tranche A et tranche B en fonction du plafond Sécurité Sociale correspondant à la période d’emploi. 

C’est donc sur cette base que la déclaration doit être établie.

Déclaration d’un salarié ayant des employeurs multiples.
Un salarié a 3 employeurs. En 2017, ses salaires se répartissent ainsi :

Employeur Rémunération
Employeur 1 relevant de l’Ircantec 20 000€
Employeur 2 relevant de l’Ircantec 15 000 €
Employeur 3 relevant de l’Agirc Arrco 12 000 €
TOTAL 47 000 €

Le plafond annuel de Sécurité sociale pour 2017 s’élève à 39 228 €.

Déclaration employeur 1
Tranche A : 39 228 / 47 000 x 20 000 = 16 693 €
Tranche B : 20 000 – 16 693 = 3 307 €
Déclaration Employeur 2
Tranche A : 39 228 / 47 000 x 15 000 = 12 520 €
Tranche B : 15 000 – 12 520 = 2 480 €

Avec la DSN, une nouvelle logique est mise en place pour la correction des données sociales déclarées, qui est désormais réalisée au fil de l'eau, l'objectif étant d'être au plus près des données de la paie et de leur actualisation.

Désormais, dès qu'un besoin de correction est identifié, les corrections doivent être réalisées au mois le mois. 
 
Conséquence logique : la pratique de la régularisation annuelle disparaît.

Pour en savoir plus (situation générale), cliquez ici.
 

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