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Titulaires sans droit / Engagés volontaires

Les titulaires sans droit à pension sont des agents ayant exercé dans la fonction publique sans avoir accompli la durée de services nécessaire pour bénéficier d’une pension d'un régime spécial.
L’Ircantec valide les services des anciens agents titulaires qui n’ont pas droit à pension auprès de l’un des régimes spéciaux suivants :
  • Pensions civiles et militaires - Service des Retraites de l'État (SRE) ;
  • Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;
  • Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État (FSPOEIE) ;
  • Régime spécial de l’Imprimerie nationale ;
  • Banque De France (BDF) ;
  • Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG);
  • Service d’Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes (SEITA).

L'affiliation à un régime spécial dépend de plusieurs critères.
Pour déterminer si vous êtes titulaire sans droit à pension, veuillez répondre aux questions suivantes :

De quel régime spécial dépendiez-vous ?

Avant le 1er janvier 1990

Rétablissement à votre initiative en vous rapprochant de votre dernier employeur public.

Après le 1er janvier 1990

Rétablissement à l'initative de l'employeur dans un délai d'un an à compter de la radiationdes cadres.

Situations particulières des engagés volontaires

Le régime de titulaire a reversé une partie des cotisations au régime général de la Sécurité sociale. La somme restante a été versée à l'Ircantec.

Toutefois, celle-ci ne couvrant pas la totalité des cotisations dues, la différence est facturée. C’est ce règlement qui garantit les droits à la retraite complémentaire pour les services de titulaires sans droit.

Exemple chiffré du mode de calcul des cotisations pour un rétablissement.

L’année de leur paiement, ces cotisations sont déductibles des revenus imposables.

Pour les modalités de déclaration, vous devez contacter le centre des Impôts dont vous dépendez.

En savoir + sur la réglementation :

Une gestion Caisse des Dépôts