État des services à valider (ESV)

7 décembre 2017
Etat des Services à Valider

A faire remplir par l’employeur pour l’agent non titulaire dont les services : 

  • n’ont pas donné lieu à cotisation au titre de l’IRCANTEC (ou IPACTE-IGRANTE)
  • et n’ont pas été pris en compte par un régime de titulaire. Ce document est à compléter uniquement si les périodes effectuées sont antérieures à 1973* et si elles n’ont pas donné lieu à cotisations au titre de la retraite complémentaire.

* pour les étudiants hospitaliers et les internes, si les périodes effectuées sont antérieures au 1er novembre 1979

Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001