Actualités sphère publique

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Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre de la DSN pour chaque catégorie d’employeurs des trois Fonctions Publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Ce décret fixe un calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :

Fonction Publique d'Etat
  • Paie en propre (hors CNRS) : Plus de 10 000 agents
Fonction Publique Territoriale
  • Régions, Organismes Départementaux (Départements, Etab. Depart. , CNFPT, CIG, CDG, SDIS)
  • Organismes intercommunaux (Métropoles, Communautés d'agglomération et urbaines)
Fonction Publique Hospitalière
  • Etablissements : Plus de 9 000 agents
Communiqué ministériel confirmant la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’autorisation de report d’un an pour les collectivités attendues en 2020 pour la DSN.
Fonction Publique d'Etat
  • Paie en propre : 400 à 10 000 agents + CNRS
  • Paie DGFIP : Plus de 10 000 agents
Fonction Publique Territoriale
  • Communautés de communes, Communes : Plus de 100 agents
  • Etab. Communaux : Plus de 350 agents
Fonction Publique Hospitalière
  • Etablissements : de 1 500 à 9 000 agents
Communiqué ministériel confirmant la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’autorisation de report d’un an pour les collectivités attendues en 2020 pour la DSN.
Fonction Publique d'Etat
  • Paie DGFIP et paie en propre : suite et fin
Fonction Publique Territoriale
  • Communes de moins de 100 agents
  • Etab. Communaux de moins de 350 agents
Fonction Publique Hospitalière
  • Etablissements de moins de 1 500 agents
Communiqué ministériel confirmant la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’autorisation de report d’un an pour les collectivités attendues en 2020 pour la DSN.


Pour plus d'information, veuillez consulter le site www.dsn-info.fr.
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Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001