Actualités sphère publique

Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre de la DSN pour chaque catégorie d’employeurs des trois Fonctions Publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière).

Ce décret fixe un calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :

• 01/01/2020
• 01/01/2021
• 01/01/2022

A compter du 01/01/2020

Fonction Publique d'Etat	Paie en propre (hors CNRS) : Plus de 10 000 agents
Fonction Publique Territoriale	Régions, Organismes Départementaux (Départements, Etab. Depart. , CNFPT, CIG, CDG, SDIS) Organismes intercommunaux (Métropoles, Communautés d'agglomération et urbaines)
Fonction Publique Hospitalière	Etablissements : Plus de 9 000 agents

Communiqué ministériel confirmant la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’autorisation de report d’un an pour les collectivités attendues en 2020 pour la DSN.

A compter du 01/01/2021

Fonction Publique d'Etat	Paie en propre : 400 à 10 000 agents + CNRS Paie DGFIP : Plus de 10 000 agents
Fonction Publique Territoriale	Communautés de communes, Communes : Plus de 100 agents Etab. Communaux : Plus de 350 agents
Fonction Publique Hospitalière	Etablissements : de 1 500 à 9 000 agents

Communiqué ministériel confirmant la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’autorisation de report d’un an pour les collectivités attendues en 2020 pour la DSN.

A compter du 01/01/2022

Fonction Publique d'Etat	Paie DGFIP et paie en propre : suite et fin
Fonction Publique Territoriale	Communes de moins de 100 agents Etab. Communaux de moins de 350 agents
Fonction Publique Hospitalière	Etablissements de moins de 1 500 agents

Communiqué ministériel confirmant la mise en place d’une mesure exceptionnelle d’autorisation de report d’un an pour les collectivités attendues en 2020 pour la DSN.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site www.net-entreprises.fr.
Le GIP MDS, vous propose 4 vidéos DSN et ce mémo pour vous accompagner :

Le principe de la DSN

Ce qui change avec la DSN

Comment fonctionne la DSN

Vous êtes DRH, comment se préparer ?