En application des recommandations gouvernementales pour lutter contre le Covid 19, nos services d'accueil téléphonique et d'accueil physique sont momentanément fermés. L'Ircantec continue cependant d'assurer le traitement de vos dossiers de demandes de retraite et leurs paiements. En savoir plus
La protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Suite aux mesures demandées par la Commission européenne, les modes d’aide des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ont été revus.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents offre la possibilité, dans son article 16, à ces organismes de mettre en place des contrats groupe santé/prévoyance pour leurs actifs et leurs retraités.
L’article 16, 2ème alinéa prévoit que dans le cadre de la mise en place de conventions de participation, les régimes de retraite, pour le risque « santé » peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Ainsi, les collectivités et les Centres de gestion (pour le compte des collectivités qui leur en ont donné mandat) peuvent solliciter auprès de la Caisse des Dépôts, gestionnaire de l’Ircantec, la fourniture de ces statistiques, en vue d’initier une mise en concurrence des prestataires.
L’obtention de ces statistiques est conventionnée et facturée.
- Elle précise les éléments à fournir par le demandeur pour permettre la réalisation de la requête. En l’absence de ces éléments, la demande ne pourra pas être honorée
- Elle est signée par les 2 parties (Ircantec et collectivité et/ou centre de gestion)
- Elle vaut demande de données conformément à l’article 16
Facturation : le coût de la prestation est de 60€
Pour obtenir les données statistiques :
- Téléchargez la convention de partenariat
- Complétez les données comptables
- Renvoyez les 2 documents complétés et la convention signée
- soit par courrier, à l'adresse suivante :
Ircantec
Direction de la relation client - PAR420
49939 Angers cedex 9 - soit par courriel :
PSC_Relation_Clients@caissedesdepots.fr
- soit par courrier, à l'adresse suivante :
- La convention signée et les données statistiques
- La facture
2 niveaux d'informations. L'article 22 prévoit :
- Une information générale sur le présent dispositif assurée par le ministre chargé des collectivités territoriales est disponible sur le site de la DGCL
- Une information aux retraités diffusée par l’Ircantec