La protection sociale complémentaire - Employeurs

A la suite de mesures demandées par la Commission européenne, les modes d’aide des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (santé, prévoyance) ont été revus.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents offre la possibilité, dans son article 16, à ces organismes de mettre en place des contrats groupe santé/prévoyance pour leurs actifs et leurs retraités.

L’article 16, 2ème alinéa prévoit que dans le cadre de la mise en place de conventions de participation, les régimes de retraite, pour le risque « santé » peuvent fournir des données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions relatives à la population retraitée. Ainsi, les collectivités et les Centres de gestion (pour le compte des collectivités qui leur en ont donné mandat) peuvent solliciter auprès de la Caisse des Dépôts, gestionnaire de l’Ircantec, la fourniture de ces statistiques, en vue d’initier une mise en concurrence des prestataires.

L’obtention de ces statistiques est conventionnée et facturée.

La convention

  • Elle précise les éléments à fournir par le demandeur pour permettre la réalisation de la requête. En l’absence de ces éléments, la demande ne pourra pas être honorée.
  • Elle est signée par les 2 parties (Ircantec et collectivité et/ou centre de gestion).
  • Elle vaut demande de données conformément à l’article 16.

Facturation = le coût de la prestation est de 60 €.

Les données statistiques

Pour obtenir les données statistiques :

L’Ircantec vous adressera en retour 

  • La convention signée et les données statistiques.
  • La facture.

2 niveaux d’informations. L’article 22 prévoit :

Une gestion Caisse des Dépôts