Rappel des dates limites de transmission de vos déclarations

Mis à jour le 
7 janvier 2022
En tant qu’employeur de la fonction publique, vous devez transmettre les déclarations suivantes : Annuelles de données sociales (DADS) et Sociales nominatives (DSN).

Les dates limites de mise à disposition des déclarations par les employeurs sont les suivantes :

  • Pour les DADS au titre de l’exercice 2021 (si vous n’êtes pas entrés en DSN) : le 31 janvier 2022 ;
  • Pour les DSN mensuelles au titre de 2022 : au plus tard les 5 ou 15 de chaque mois (en fonction de votre effectif), pour le mois précédent et ce, dès le mois de février 2022.
    Si vous entrez en DSN en 2022, n’oubliez pas de produire votre DADS au titre de 2021.

Le dispositif du traitement de vos DADS de l’exercice 2021 est simplifié : en cas d’écart constaté entre les cotisations attendues par l’Ircantec et vos cotisations versées (situation de reste à recouvrer) :

  • Compris entre 40€ et 1000€, une facture du reste à recouvrer vous est envoyée automatiquement ;
  • Au-delà de 1000€, comme pour les exercices précédents, un courrier notifiant le montant du reste à recouvrer vous est adressé. Pour plus d’informations, reportez-vous à l’article Le rapprochement déclarations/cotisations.

Où trouver les modalités de déclarations ?

Déclaration annuelle des données sociales

 Pour rappel : Le service Déclarations individuelles (DI) vous permet d’effectuer vos différentes opérations.

Connectez-vous à la plateforme PEP’s :

Employeurs publics PEP'S

  • Cliquez sur la thématique « Déclarations »
  • Le service « Déclarations individuelles (DI) » permet pour l’Ircantec de :
    • Saisir une déclaration (uniquement une DADS) ;
    • Consulter le bilan de traitement de vos déclarations (DADS et DSN) ;
    • Corriger les anomalies d’identification agents détectées (DADS et DSN).

Retrouvez la documentation des services depuis la rubrique « Documents » de votre tableau de bord ou directement au sein de chacun des services.

Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001