La protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

À la suite de mesures demandées par la Commission européenne, les modes d’aide des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ont été revus.

En conformité avec l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les participations des collectivités sont réservées aux contrats et règlements des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d’assurance garantissant une solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Ces participations sont, conformément au même texte, versées aux agents (actifs) et non aux retraités.

Les retraités ne peuvent donc recevoir une aide financière de leur dernière collectivité employeur. Cependant ils peuvent bénéficier, s’ils y adhèrent, des conditions favorables prévues par les contrats et règlements reconnus comme « solidaires ».
Les retraités peuvent donc librement :

  • soit adhérer à un contrat ou à un règlement « labellisé » – leur liste est publiée sur le site internet du ministère des collectivités territoriales ; les retraités peuvent y adhérer directement en prenant contact avec la mutuelle, l’institution de prévoyance ou l’assurance porteuse du contrat ou du règlement
  • soit adhérer à une « convention de participation » conclue par leur dernière collectivité employeur (lorsqu’ils ont été admis à la retraite). Il leur appartient de se rapprocher de leur dernière collectivité employeur pour savoir si elle a conclu une convention de ce type


Pour toute demande d’information sur le dispositif, consulter site de la DGCL.

VALEUR DU POINT


Depuis le 1er janvier 2020 :


0,48511€

Revalorisation du point retraite de l'Ircantec au 1er janvier de chaque année. Voir l'historique



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