Les principales réformes françaises

Elles touchent les secteurs public et/ou privé.
  • 2018 | Secteurs privé et public

    Le pilotage des paramètres techniques du régime par le Conseil d’Administration.

  • 2014 | Secteurs privé et public

    À compter du 20 janvier 2014, la nature juridique du contrat de travail détermine l’affiliation à l’Ircantec.

  • 2012 | Secteurs privé et public

    Élargissement du dispositif Carrières Longues (financé par une hausse des taux CNAV)

  • 2010 | Secteurs privé et public

    • Relèvement de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge d’obtention d'une retraite au taux plein
    • Allongement de la durée d’assurance tous régimes
    • Augmentation des taux de cotisation pour la fonction publique

    La durée minimale de service pour bénéficier d’une pension de fonctionnaire passe de 15 ans à 2 ans pour les fonctionnaires civils et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.

    Suppression progressive de la possibilité de Validation de Services d'Auxiliaire (VSA) auprès de leur régime spécial pour les fonctionnaires civils et ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

  • 2003 - Loi Fillon | Secteurs privé et public

    • Allongement de la durée d’assurance
    • Mécanisme décote / surcote
    • Création de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
    • Début de l’alignement du secteur public sur le secteur privé (passage à 40 ans de cotisation, indexation des pensions sur les prix)
    • Mise en place du Droit A l'Information (DAI)
  • 1993 - Réforme Balladur | Secteur privé uniquement

    • Allongement de la durée d’assurance tous régimes nécessaire pour l’obtention du taux plein (37,5 à 40 années sur 10 ans, soit +1 trimestre / an)
    • Augmentation du nombre de « meilleures années » retenues pour le calcul de la pension (10 à 25 années sur 15 ans)
    • Indexation des pensions sur les prix et plus sur les salaires

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