Sommaire

Les principales réformes françaises

Elles touchent les secteurs public et/ou privé.
1993 Réforme Balladur

Secteur privé uniquement

1993 Réforme Balladur
  • Allongement de la durée d’assurance tous régimes nécessaire pour l’obtention du taux plein (37,5 à 40 années sur 10 ans, soit +1 trimestre / an)
  • Augmentation du nombre de « meilleures années » retenues pour le calcul de la pension (10 à 25 années sur 15 ans)
  • Indexation des pensions sur les prix et plus sur les salaires
2003 Loi Fillon

Secteurs privé et public

2003 Loi Fillon
  • Allongement de la durée d’assurance
  • Mécanisme décote / surcote
  • Création de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
  • Début de l’alignement du secteur public sur le secteur privé (passage à 40 ans de cotisation, indexation des pensions sur les prix)
  • Mise en place du Droit A l'Information (DAI)
2010

Secteurs privé et public

2010
  • Relèvement de 2 ans de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge d’obtention d'une retraite au taux plein
  • Allongement de la durée d’assurance tous régimes
  • Augmentation des taux de cotisation pour la fonction publique

La durée minimale de service pour bénéficier d’une pension de fonctionnaire passe de 15 ans à 2 ans pour les fonctionnaires civils et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat radiés des cadres à compter du  1er janvier 2011.

Suppression progressive de la possibilité de Validation de Services d'Auxiliaire (VSA) auprès de leur régime spécial pour les fonctionnaires civils et ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

2012

Secteurs privé et public

2012
  • Elargissement du dispositif Carrières Longues (financé par une hausse des taux CNAV)
2014

Secteurs privé et public

2014
  • Hausse des cotisations tous régimes (0,15 point pour les actifs et employeurs en 2014, puis +0,05 point les 3 années suivantes)
  • Report revalorisation des pensions au 01/10 au lieu du 01/04
  • Fiscalisation des majorations de pensions pour les retraités ayant élevé 3 enfants ou plus.
  • Allongement de la durée d’assurance : de 167 trimestres (génération 1958) à 172 trimestres (génération 1973), entre 2020 et 2035 (+1 trimestre / 3 ans)
  • Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité dès 2015, pour les salariés du secteur privé exposés
  • Création d’un compte retraite unique pour chaque affilié
  • Demande de retraite unique en ligne
  • Et concernant particulièrement l’IRCANTEC :
    • Modification du critère d’affiliation fondé sur la nature du contrat de travail et non plus sur la nature juridique de l’employeur à l’exception des agents recrutés au moyen d’un contrat aidé.
    • Militaires : durée min. de services pour bénéficier du droit à pension de titulaire passe de 15 ans à 2 ans pour les  premiers contrats d’engagement signés à compter du 1er janvier 2014 

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