Comment déclarer ?

Deux modalités sont proposées pour transmettre votre déclaration DADS :

• soit par saisie via le service en ligne disponible sur la plateforme employeurs publics PEP's « Déclaration individuelle DI », choisir « Effectuer votre déclaration » ;
• soit par dépôt de fichier à la norme N4DS via le service « Envoi de fichier Déclarations Individuelles (DI) » disponible sur la plateforme employeurs publics PEP's.
   

Il vous suffit de déposer la déclaration sur le site www.net-entreprises.fr, l’année suivant le versement des rémunérations.

• Fiche technique pour établir votre fichier DADS
• Pré-contrôle de votre déclaration DADS.
  Vous pouvez pré-contrôler votre déclaration DADS. Il vous suffit de télécharger le logiciel de contrôle disponible sur www.net-entreprises.fr.

Consignes spécifiques pour :

• les salariés
• les établissements mutualisateurs
• les personnels médicaux hospitaliers
• les élus

• Retrouvez la mise à jour des comptes individuels de vos agents et, éventuellement, les anomalies en ligne grâce au service « Comptes individuels Retraite » depuis la la plateforme PEP's, thématique « Carrière ».

Vous avez jusqu’au 31 janvier pour effectuer la déclaration annuelle des salaires et la transmettre à l’Ircantec. Toutefois, quelques cas particuliers existent.

En cas de retard constaté dans l’envoi de la déclaration, des pénalités peuvent être demandées.

Pour plus d’informations, consultez la réglementation Ircantec sur les dates d'envois des déclarations.