Déclaration d'un élu

Pour établir la déclaration annuelle, il convient d’utiliser les codes spécifiques à cette population.

Vous établissez votre déclaration par fichier DADSU

Vous devez respecter les consignes du cahier technique et spécifier les codes nature de mandat spécifiques à chaque catégorie, à savoir :

  • 40 Élu communal
  • 41 Élu départemental
  • 42 Élu régional
  • 43 Élu EPCI*
  • 44 Élu SDIS
  • 45 Président ou délégué régional ou interdépartemental du CNFPT

* Sont rattachés aux mandats des EPCI :
- les mandats des présidents et vice-présidents des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
- les membres des organes délibérant des communautés de communes

 

Vous saisissez votre déclaration depuis la plateforme PEP's

Vous devez respecter les consignes du guide utilisateur de l’Ircantec. Tout au long de la saisie de votre déclaration vous bénéficiez d’une aide en ligne.

 

La déclaration annuelle des élus : consignes particulières

Les dates de début et fin de mandat

La déclaration annuelle des élus doit mentionner les dates réelles de fonctions de l’élu et en particulier les dates de début et fin de mandat.

Exemples :

  • pour un mandat communal cessé au cours du mois de mars 2018, vous devez mentionner : du 1er janvier 2018 à la date exacte de cessation du mandat en mars 2018 (et non du 1er janvier au 31 décembre 2018)
  • pour un nouveau mandat exercé à compter de mars 2018, vous devez mentionner : de la date exacte d’élection en mars 2018 au 31 décembre 2018 (et non du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018)

Élu qui exerce plusieurs mandats

La déclaration annuelle d’un élu qui exerce plusieurs mandats dans différentes collectivités doit tenir compte de la proratisation des indemnités de fonction. Élus et salariés cotisent à l’Ircantec sous 2 régimes différents.
Un élu qui exerce une activité salariée relevant de l’Ircantec cotise donc sous les deux régimes, salarié et élu.

 

En savoir plus :