Vivre dans un établissement en bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Hébergement

Vivre dans un établissement d’accueil en bénéficiant de l'ASH

Vous êtes retraité, admis à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) et votre établissement (EHPAD, USLD ou résidence-autonomie) doit percevoir votre retraite.

Par principe, seul le retraité peut percevoir sa pension Ircantec, sur un compte bancaire ouvert à son nom propre.

Toutefois, si vous vivez au sein d’un établissement (EHPAD, USLD ou résidence-autonomie) et que vous bénéficiez de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) de la part du Conseil départemental, votre retraite Ircantec peut être versée à votre établissement d’accueil.

IMPORTANT : en application de l’article 427 du code civil, les retraites des majeurs protégés ne peuvent en aucun cas être versées sur des comptes de tiers depuis le 1er janvier 2020 : la retraite d’un majeur protégé est obligatoirement versée sur un compte bancaire ouvert à son nom.

Tout changement de situation vis-à-vis de l’ASH (suspension ou renouvellement) doit être signalé à l’Ircantec sans délai.

Afin que l’Ircantec prenne en compte une telle situation et verse votre retraite sur un compte de tiers, l’établissement d’accueil doit nous adresser par voie postale :

  • un courrier précisant :
    • les coordonnées de l’établissement d’accueil (désignation, numéro de SIRET et adresse)
    • vos coordonnées (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale, numéro de dossier et adresse postale)
  • la photocopie de votre notification d’admission à l’aide sociale
  • la photocopie de l’autorisation de perception de revenus, dûment visée par vous-même et le Conseil départemental (à défaut d’autorisation expresse, la photocopie de la demande d’autorisation de perception de revenus dûment signée par vos soins)
  • le relevé d’identité bancaire de l’établissement d’accueil bénéficiaire de l’autorisation de perception de revenus (s’agissant des établissement publics, le relevé d’identité bancaire à transmettre est celui de la Trésorerie compétente).

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certifiée AFAQ ISO 9001