Les critères d'affiliation

Depuis le 1er janvier 2017, dans quel régime de retraite complémentaire doivent cotiser mes salariés ?

Employeur existant

Mon établissement adhérait à un régime complémentaire avant cette date

- Contrats de travail existants

  • Les contrats sont maintenus.
  • Les affiliations dans le régime d'origine sont maintenues jusqu'à rupture des contrats de travail.

- Nouveaux contrats de travail (* Exceptions)

  • Si la nature juridique du contrat est de droit public l'employeur cotise à l'Ircantec.
  • Si la nature juridique du contrat est de droit privé l'employeur cotise à l'Agirc-Arrco.

 

Nouvel organisme

Je suis un nouvel organisme

ex-nihilo « Non issu d'une transformation juridique; sans reprise d'activité ni de personnel »

Mon établissement n'adhère à aucun régime de retraite complémentaire à cette date.

L'affiliation des salariés dépend de la nature juridique du contrat de travail (* Exceptions)

  • Si la nature juridique du contrat est de droit public l'employeur cotise à l'Ircantec.
  • Si la nature juridique du contrat est de droit privé l'employeur cotise à l'Agirc-Arrco.
Transformation juridique

Je suis un employeur ayant fait l'objet d'une transformation juridique (fusion, scission, absorption...)

Mon établissement a repris l'activité et les agents suite à cette transformation juridique

- Contrats de travail existants

  • Les contrats sont maintenus.
  • Les affiliations dans le régime d'origine sont maintenues jusqu'à rupture des contrats de travail.

- Nouveaux contrats de travail (* Exceptions)

  • Si la nature juridique du contrat est de droit public l'employeur cotise à l'Ircantec.
  • Si la nature juridique du contrat est de droit privé l'employeur cotise à l'Agirc-Arrco.

 

* Exceptions :

  • les contrats aidés conclus par une personne morale de droit public cotisent à Ircantec
  • les contrats aidés conclus par une personne morale de droit privé cotisent à l'Agirc-Arrco
  • les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage cotisent à l’Ircantec si l’employeur relève du Secteur Public non Industriel et Commercial (loi 92)

L’appréciation de la rupture du contrat de travail appartient à l’employeur