Employeur existant
Mon établissement adhérait à un régime complémentaire avant cette date
- Contrats de travail existants
- Les contrats sont maintenus.
- Les affiliations dans le régime d'origine sont maintenues jusqu'à rupture des contrats de travail.
- Nouveaux contrats de travail (* Exceptions)
- Si la nature juridique du contrat est de droit public l'employeur cotise à l'Ircantec.
- Si la nature juridique du contrat est de droit privé l'employeur cotise à l'Agirc-Arrco.
Nouvel organisme
Je suis un nouvel organisme
ex-nihilo « Non issu d'une transformation juridique; sans reprise d'activité ni de personnel »
Mon établissement n'adhère à aucun régime de retraite complémentaire à cette date.
L'affiliation des salariés dépend de la nature juridique du contrat de travail (* Exceptions)
- Si la nature juridique du contrat est de droit public l'employeur cotise à l'Ircantec.
- Si la nature juridique du contrat est de droit privé l'employeur cotise à l'Agirc-Arrco.
Transformation juridique
Je suis un employeur ayant fait l'objet d'une transformation juridique (fusion, scission, absorption...)
Mon établissement a repris l'activité et les agents suite à cette transformation juridique
- Contrats de travail existants
- Les contrats sont maintenus.
- Les affiliations dans le régime d'origine sont maintenues jusqu'à rupture des contrats de travail.
- Nouveaux contrats de travail (* Exceptions)
- Si la nature juridique du contrat est de droit public l'employeur cotise à l'Ircantec.
- Si la nature juridique du contrat est de droit privé l'employeur cotise à l'Agirc-Arrco.
* Exceptions :
- les contrats aidés conclus par une personne morale de droit public cotisent à Ircantec
- les contrats aidés conclus par une personne morale de droit privé cotisent à l'Agirc-Arrco
- les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage cotisent à l’Ircantec si l’employeur relève du Secteur Public non Industriel et Commercial (loi 92)
L’appréciation de la rupture du contrat de travail appartient à l’employeur