La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé et les EPIC depuis le 1er janvier 2017 et pour les employeurs du secteur public depuis le 01/01/2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018).
Certains employeurs n’ayant pas répondu à l’obligation de rentrer en DSN au plus tard au 1er janvier 2022, il sera encore possible d’utiliser la Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (DADS-U) pour la déclaration de l’exercice 2022. En revanche, à compter de la déclaration de l’exercice 2023, les employeurs ne pourront plus bénéficier du dispositif de Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (DADS-U). Celui-ci disparaitra totalement au profit de la DSN.
Pour aller plus loin
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Plus d’informations sur la déclaration :
- Le site de la CNRACL
- Le site du RAFP
- L'essentiel de la DSN sur le site de Net-entreprises