Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents concernés.
Les expositions à des substances cancérogènes entrant dans le champ d’application du suivi médical post-professionnel sont celles qui résultent :
- d’activités définies à l’article R.4412-94 du code du travail (travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, mais aussi les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante) ;
- d’activités listées aux tableaux des maladies professionnelles figurant en annexe II du code de la sécurité sociale.
L’exposition doit survenir à l’occasion de l’activité professionnelle.
Le suivi médical post-professionnel consiste en examens de dépistage destinés à détecter la présence d’une maladie liée à une substance cancérogène qui aurait été contractée au cours de l’activité professionnelle.
Selon la substance à laquelle vous avez été exposé(e), le protocole médical diffère afin de s’adapter aux risques encourus. Il convient de se référer à l’annexe II de l’arrêté du 28 février 1995 pris pour application de l’article D.461-25 du code de la sécurité sociale.
Vous êtes libre du choix du médecin et des laboratoires amenés à effectuer ces examens.
- Une attestation d’exposition vous est remise par votre employeur lors de la cessation de vos fonctions. A défaut, vous devez lui en faire la demande.
- Ce suivi médical est ensuite pris en charge :
- par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé(e),
- ou, si cette administration ne peut pas être identifiée, par l'administration dont vous releviez au moment de la cessation définitive de vos fonctions.