Mesures Protect juridique

Les mesures de protection juridique

En cas de tutelle, curatelle, de mesures de sauvegarde de justice, d’habilitation familiale ou d’un mandat de protection future d’un(e) retraité(e) Ircantec, la décision de justice mentionnant la mesure de protection juridique ou le mandat notarié ou sous seing-privé doit être envoyé afin de faciliter l’accompagnement dans les démarches administratives.

Par principe, seul le retraité peut accéder à ses données personnelles et gérer sa retraite Ircantec (demander une attestation de paiement ou une attestation fiscale, demander la modification de ses coordonnées bancaires ou postales, …).

Toutefois, lorsque ses facultés mentales ou corporelles sont altérées, le juge peut décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne, nommée par décision de justice, sera autorisée à effectuer ce type de démarches, en lieu et place du retraité.

Afin que l’Ircantec puisse prendre en compte une telle situation et ainsi répondre aux sollicitations de la personne autorisée à agir, les justificatifs ci-dessous doivent être adressés par courrier à l'adresse suivante :

Ircantec
Service tutelles/curatelles
24, rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9

Un courrier précisant :

  • les coordonnées du retraité (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, numéro de dossier et adresse postale)
  • les coordonnées du représentant légal (nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou numéro de SIRET et adresse postale) ;

La photocopie du jugement de tutelle/curatelle précisant :

  • la date de ce jugement
  • le type de protection décidée par le juge
  • les pouvoirs du mandataire spécial
  • la durée de validité de la mesure de protection ;

et lorsqu’il s’agit d’un mandat de protection future, le mandat lui-même en la forme notariée ou sous seing privé.

le relevé d’identité bancaire ouvert exclusivement au nom de la personne protégée, conformément à l’article 427 du Code Civil .

Si les coordonnées bancaires restent inchangées après le jugement de mise sous protection (renouvellement inclus), il convient de le préciser explicitement.

Important : les tiers ne sont pas autorisés à percevoir les retraites des personnes sous tutelle/curatelle ; la retraite d’un majeur protégé est donc obligatoirement versée sur un compte bancaire ouvert à son nom.

L’ensemble des documents énumérés doit également être transmis lorsque la mesure de protection juridique est modifiée, prorogée ou annulée par décision de justice (changement de tuteur/curateur ou renouvellement notamment).

Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001