Capital décès

Le capital décès

En cas de décès d’un affilié en activité, les ayants droit peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un capital décès.

L’ouverture du droit dépend de la situation de l’affilié au moment de son décès.

Le capital décès peut être versé sous réserve que l’agent décédé réunissait les conditions suivantes :

  • Relever du régime au moment du décès : être en fonction et relever du régime au moment du décès ou être considéré comme relevant du régime au moment du décès (exemple : être en activité ou bénéficier de points chômage, maladie, maternité, accident du travail, invalidité, bénéficier du dispositif de retraite progressive…)
  • Ne pas avoir atteint, à la date du décès, l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein sans condition de durée d’assurance (entre 65 et 67 ans en fonction de la génération de naissance),
  • Avoir accompli un an de services ayant donné lieu à versement de cotisations Ircantec,
  • Ne pas bénéficier d’un avantage de même type.

Peuvent bénéficier du capital décès :

  • Le conjoint non séparé de corps, ni divorcé, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès.
  • Les enfants de moins de 21 ans ou majeurs infirmes, non imposables au titre de leurs revenus personnels. Sont concernés :
    • les enfants légitimes
    • les enfants naturels reconnus
    • les enfants adoptifs (adoption simple ou plénière)
    • les enfants pour lesquels la possession d’état a été reconnue
    • les enfants recueillis, s’ils se trouvaient rattachés au foyer fiscal de l’agent décédé
  • La mère et le père de l’agent décédé se trouvant au moment du décès à la charge de celui-ci, âgés d’au moins 60 ans (55 ans, s’il s’agit d’une veuve non remariée, d’une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire).
  • En cas de pré décès du père et de la mère, les grands-parents en ligne directe, remplissant les mêmes conditions que les ascendants du 1er degré.

Décès intervenus avant le 1er janvier 2021
Le capital décès est égal à 75% des émoluments soumis à cotisation au cours des douze mois d’activité précédant la date du décès de l’affilié.

Décès intervenus entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021
Conformément au décret n° 2021-176 du 17 février 2021 pour un affilié décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, le montant du capital décès versé par l’Ircantec à ses ayants droits est égal à la somme des émoluments perçus par celui-ci et ayant donné lieu à cotisations au présent régime durant les douze mois précédant la date du décès.

Ce montant est réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale. Au 1er avril 2020, le montant forfaitaire du capital décès de la Sécurité sociale est de 3 472€. Au 1er avril 2021, ce montant est de 3476€.

Toutefois, le montant du capital décès versé par l’Ircantec ne pourra pas être inférieur à 75% des émoluments perçus par l’affilié, au cours des douze mois d’activité précédant la date du décès.

Sélectionnez la date du décès pour obtenir deux exemples de calcul du capital décès correspondant :

Le capital décès est versé à raison de :

  • 1/3 au conjoint,
  • 2/3 aux enfants.

Plusieurs situations peuvent néanmoins se présenter :

  • Il existe un conjoint non séparé de corps ni divorcé de l’agent décédé, mais il n’existe pas d’enfant ouvrant droit au capital décès. Le conjoint reçoit la totalité du montant du capital décès.
  • Il n’existe pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé de l’agent décédé, mais il existe un ou plusieurs enfants ouvrant droit au capital décès. S’il n’y a qu’un enfant, il reçoit la totalité du capital décès. S’il y a plusieurs enfants, le capital décès est partagé en fractions égales.
  • Il existe un conjoint non séparé de corps ni divorcé du décédé, et des enfants ouvrant droit au capital décès. Le conjoint perçoit un tiers du montant du capital décès, et l’enfant ou les enfants, reçoivent les deux tiers restants.
  • Il n’existe ni conjoint, ni enfant ouvrant droit au capital décès, mais il existe un ou des ascendants du 1er degré du décédé remplissant les conditions. Le montant du capital décès est versé aux ascendants et partagé par fractions égales.
  • Il n’existe ni conjoint, ni enfant, ni ascendant du 1er degré, mais il existe un, ou des ascendants du 2ème degré remplissant les conditions. En cas de pluralité de grands-parents susceptibles de bénéficier du capital décès, le montant est partagé entre eux, par fractions égales.
Le montant du capital décès n’est pas à déclarer au titre des revenus soumis à l’impôt.

Pour bénéficier du capital décès, vous devez compléter le formulaire.

L’Ircantec vous contactera pour vous informer sur vos droits éventuels et vous demander de fournir si nécessaire des pièces justificatives.

Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001