Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l'aide au déménagement en tant que futur retraité ?
Vous devez :
- vous engager à prendre votre retraite Ircantec, dans un délai d’un an à partir de la date de la demande ;
- totaliser au moins 900 points ;
- avoir accompli une carrière Ircantec d’au moins dix ans.
Remarques :
- le Fonds social intervient exclusivement pour le déménagement concernant votre résidence principale. Vos frais de carburant et de péage ne sont pas pris en charge ;
- votre demande doit être formulée moins d’un an après la date de votre déménagement ;
- une fois retraité, vous devez attendre un délai de cinq ans avant de solliciter une aide déménagement ;
- vos ressources annuelles doivent être inférieures à 15 895 € pour une personne seule ou à 25 351 € pour un couple ;
- il est tenu compte du montant du revenu brut global figurant sur votre avis d'impôt. Pour les ménages disposant d’une imposition séparée, vous devez joindre les deux avis d’impôt ;
- le Fonds social majore les tranches du barème de 5 925 € par enfant à charge, de moins de 21 ans au 1er janvier 2023.
Il sera laissé à votre charge un montant minimum correspondant à 10% de votre facture.
Comment constituer mon dossier d'aide au déménagement ?
Vous pouvez formuler votre demande d'imprimé d'aide en remplissant le formulaire de contact de votre espace personnel Ma retraite publique.
A réception, vous devrez renvoyer votre dossier à l’Ircantec accompagné des pièces justificatives suivantes :
- une pièce justificative de votre numéro de Sécurité sociale ;
- la photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- la photocopie de votre reconstitution de carrière (relevé de trimestres du régime général) ;
- un relevé d’identité bancaire à votre nom ;
- une copie de la facture des dépenses engagées, à votre nom et datant de moins d’un an.