Les modalités d’adhésion
Réglementation
Les personnels relevant du champ d'application de l'Ircantec sont :
- les agents contractuels de droit public cadres et non cadres
- les agents bénéficiant d’un contrat aidé recrutés par une personne morale de droit public
- les apprentis du secteur public non industriel et commercial
- les agents titulaires à temps non complet de la fonction publique territoriale ou hospitalière qui ne relèvent pas de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
- les membres du gouvernement ne relevant pas d’un régime spécial
- les agents titulaires sans droit à pension, c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés
- les praticiens hospitaliers
- les membres du CESE (Conseil économique social et environnemental) entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023.
Le régime s'applique également aux élus locaux, percevant des indemnités de fonction, qui cotisent à l’Ircantec en application du code général des collectivités territoriales.
Consultez l'article « Qui est concerné par le régime ? » de la Base de connaissances de l’Ircantec pour plus d'informations sur le champ d'application du régime.
Procédure
Les motifs de demande d’immatriculation / d'adhésion sont :
- création d'établissement
Nouvel employeur, vous embauchez de nouveaux agents, fonctionnaires titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, contractuels de droit public, praticiens hospitaliers, contrats aidés ou élus
- reprise d’activité et/ou de personnel d’un ou d’autres établissements
Votre établissement reprend l’activité et/ou le personnel d’un ou d’autres établissements, suite à transformation juridique, fusion, dissolution ou scission
- validation de périodes d’auxiliaire ou de contractuel
Vous êtes redevable de contributions rétroactives suite à validation de périodes d’un agent qui a accompli ses services dans votre collectivité.
En fonction de votre situation, deux possibilités s’offrent à vous
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Votre établissement est déjà inscrit à la plateforme PEP’s
Accédez à la thématique « Contrats » depuis PEP's et cliquez sur :
- votre badge utilisateur (votre nom dans le bandeau en haut à droite)
- « Mon établissement »
- « Contrats » dans le menu de gauche
- « Demandes de création de contrats ».
Attention : vous devez disposer d’un compte PEP’s avec un profil administrateur pour effectuer cette action. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre administrateur. La liste des administrateurs de votre établissement est disponible depuis la rubrique « Mon établissement » de PEP’s.
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Votre établissement n’est pas inscrit à la plateforme PEP’s
Pour l’inscrire, vous devez :
- vous munir de votre SIRET et de votre numéro de contrat d’immatriculation / adhésion de votre établissement
- aller sur la page de connexion PEP's et cliquer sur « inscrire un établissement »
- suivre la procédure d’inscription.
Si votre établissement a fait l’objet d’une transformation juridique, vous pouvez effectuer une demande d’immatriculation / d'adhésion selon les deux situations exposées ci-dessus.
Pour toute difficulté de connexion à la plateforme PEP’s, consultez l’aide à la connexion PEP’s.
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Modification du SIRET de l’établissement
Toute modification du numéro d’identification délivré par l’INSEE (numéro SIRET de l’établissement) ultérieure à l’immatriculation / d'adhésion doit être envoyée sans délai par l’employeur à l’Ircantec.
Pour nous communiquer votre nouveau SIRET : utilisez le formulaire PEP’s « Immatriculation de l’établissement » dans la rubrique Mes échanges, accessible en cliquant sur l’icône enveloppe ✉, onglet « Nous contacter ».
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Modification de l’adresse postale de l’établissement
Toute modification de l’adresse postale de l’établissement, ultérieure à l’immatriculation / d'adhésion, doit être envoyée sans délai par l’employeur à l’Ircantec.
Pour nous communiquer votre nouvelle adresse postale : utilisez le formulaire PEP’s « Immatriculation de l’établissement » dans la rubrique Mes échanges, accessible en cliquant sur l’icône enveloppe ✉, onglet « Nous contacter ».
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Procédure de modification ou de fin d’immatriculation
- Pour une transformation juridique : il convient de fournir une nouvelle demande d’immatriculation / d'adhésion. L'Ircantec adresse ensuite à l’employeur la liste de ses agents avec leurs nouveaux numéros d’affiliation.
- Pour une fusion, scission : le ou les employeurs adressent à l'Ircantec l’arrêté ou le décret portant création ou modification de l’établissement, en effectuant la démarche sur PEP's. Cette modification substantielle nécessite une nouvelle démarche d’immatriculation / d'adhésion du nouvel établissement.
- Pour une dissolution : pour un employeur faisant l’objet d’une dissolution juridique, il convient de transmettre sans délai au service immatriculation l’arrêté préfectoral correspondant et qui permet d’identifier l’établissement repreneur. Cela entraine une fin de l’immatriculation / d'adhésion de l’établissement initial.
Si vous n’êtes connu auprès d’aucun des fonds gérés à la Caisse des Dépôts, il convient, alors, de suivre la procédure vous permettant de vous connecter à PEP's avec vos identifiants Net-Entreprises.
- Vous disposez d’un compte Net-entreprises
Si vous disposez d’un compte Net-entreprises, votre demande d’immatriculation / d'adhésion doit être effectuée à partir de la plateforme PEP’s en utilisant vos identifiants Net-entreprises.
Deux possibilités pour vous connecter :
- Accédez à la page de connexion PEP’s, puis cliquez sur le bouton « Net-entreprise.fr » et saisissez vos identifiants Net-entreprises
- Ou, à partir de votre compte Net-entreprises, cliquez sur la pastille « Employeurs publics PEP’s ».
Une fois connecté, cliquez sur « Créer un contrat établissement » puis sur « Créer un contrat ».
Lors de la demande de création de votre contrat, téléversez les pièces justificatives demandées.
Une fois votre saisie terminée, cliquez sur « Envoyer ».
Consultez la documentation PEP’s : « Accédez à la demande de création pour un premier contrat ».
Pour suivre l’avancement du traitement de votre demande, connectez-vous à la plateforme PEP’s avec vos identifiants Net-entreprises.
- Vous ne disposez pas d’un compte Net-entreprises
Vous êtes un établissement siège ou non siège, utilisez le formulaire : demande d'adhésion
Si vous souhaitez contacter le service en charge de l’immatriculation / d'adhésion à l’adresse suivante : DRS-Immatriculations@caissedesdepots.fr.
Lors de votre demande d’immatriculation / d'adhésion via PEP’s, vous avez la possibilité d’ajouter des pièces justificatives par voie dématérialisée depuis la plateforme à partir de la page « Contrats ».
Consultez la page 4 de la documentation PEP's Créer un contrat d’immatriculation
L’Ircantec se réserve le droit de demander aux établissements les justificatifs nécessaires au traitement du dossier (arrêté de création, statuts, contrats …), plus précisément, en cas de :
- transformation juridique : un arrêté de transformation juridique et statuts
- reprise d’activité : arrêté de dissolution avec reprise d’actif et de passif d’activité.
Si vous souhaitez contacter le service en charge de l’immatriculation / d'adhésion, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : DRS-Immatriculations@caissedesdepots.fr.
A l’issue de cette procédure et après étude de la demande, l’Ircantec vous adresse par courriel votre numéro de contrat Ircantec.
Vous devrez indiquer ce numéro lors de tous vos échanges avec l’Ircantec.
Dans l’intervalle, il convient de verser les cotisations sur un compte d’attente à la Trésorerie générale.
Il est inutile d’affilier individuellement chacun de vos agents. Vos déclarations sociales nominatives (DSN), ou par exception, votre déclaration bilatérale, permettront à l'Ircantec d’enregistrer automatiquement toutes les informations les concernant.