Les modalités d’adhésion
Pour adhérer à l’Ircantec vous devez compléter le formulaire d’adhésion en ligne. Ensuite, vous recevrez par courrier les références utiles à vos démarches.
En fonction de votre situation, 3 possibilités s’offrent à vous :
Réglementation
Le régime Ircantec concerne :
- les agents de statut cadre et non cadre sous contrat de droit public,
- les agents bénéficiant d’un contrat aidé recrutés par une personne morale de droit public,
- les apprentis du secteur public non industriel et commercial,
- les agents titulaires à temps non complet de la fonction publique territoriale ou hospitalière qui ne relèvent pas de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL),
- les membres du gouvernement ne relevant pas d’un régime spécial,
- les agents titulaires sans droit à pension, c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions requises pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés,
- les praticiens hospitaliers.
Il s'applique également aux élus locaux, percevant des indemnités de fonction, qui cotisent à l’Ircantec en application du code général des collectivités territoriales.
Consulter la Base de connaissances de l’Ircantec pour plus d'informations sur le champ d'application du régime.
Procédure
Les motifs de demande d’immatriculation sont :
- reprise d’activité et/ou de personnel d’un ou d’autre(s) établissement(s)
Je suis employeur et mon établissement reprend l’activité et/ou le personnel d’un ou d’autre(s) établissement(s) suite à transformation juridique, fusion, dissolution ou scission.
- accueil de nouveaux agent(s), fonctionnaire(s), contractuel(s) ou élus(s)
Nouvel employeur, je vais embaucher de nouveaux agents, fonctionnaires titulaires ou stagiaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, contractuels de droit public, praticiens hospitaliers, contrats aidés ou élus.
- validation de périodes d’auxiliaire ou de contractuel
Je suis employeur et suis redevable de contributions rétroactives suite à validation de périodes d’un agent qui a accompli ses services dans ma collectivité
- autre motif.
- Votre établissement est déjà inscrit à la plateforme PEP’s
Dans ce cas, vous pouvez accéder au service Contrats depuis votre plateforme PEP's.
Une fois connecté, pour y accéder, cliquez sur :
- Mon établissement,
- Contrats dans le menu de gauche,
- Demande de création de contrat.
Attention : vous devez disposer des droits pour effectuer cette action. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre administrateur. La liste est disponible depuis la page « Mon compte » dans la plateforme PEP’s.
- Votre établissement n’est pas inscrit à la plateforme PEP’s
Vous pouvez l’inscrire dès maintenant. Pour cela, vous devez :
- Vous munir de votre SIRET et de votre numéro de contrat d’immatriculation /adhésion de votre établissement.
- Aller sur la page de connexion PEP's et cliquer sur « inscrire un établissement » ;
- Suivre la procédure d’inscription.
Si votre établissement a fait l’objet d’une transformation juridique, vous pouvez effectuer une demande d’immatriculation selon les deux situations exposées ci-dessus.
Pour toute difficulté de connexion à votre plateforme PEP’s, consultez l’aide à la connexion PEP’s.
- Vous disposez d’un compte Net-entreprises
Depuis février 2023, si vous disposez d’un compte Net-entreprises, votre demande d’immatriculation doit être effectuée à partir de la plateforme PEP’s en utilisant vos identifiants Net-entreprises.
Deux possibilités pour vous connecter :
- 1. Accédez à la page de connexion PEP’s, puis cliquez sur le bouton "Net-Entreprise.fr" et saisissez vos identifiants Net-entreprises
- 2. Ou à partir de votre compte Net-Entreprises, cliquez sur la pastille « Employeurs publics PEP’s ».
Une fois connecté, cliquez sur « Créer un contrat établissement » puis sur « Créer un contrat ».
Lors de la demande de création de votre contrat, vous devez téléverser les pièces justificatives demandées.
Une fois votre saisie terminée, cliquez sur « Envoyer ».
Consultez la documentation PEP’s : « Accédez à la demande de création pour un premier contrat ».
Pour suivre l’avancement du traitement de votre demande, connectez-vous à la plateforme PEP’s avec vos identifiants Net-entreprises.
- Vous ne disposez pas d’un compte Net-entreprises
Vous êtes un établissement siége ou non siège, vous devez utiliser le formulaire : demande d’adhésion.
Si vous souhaitez contacter le service en charge de l’immatriculation, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : DRS-Immatriculations@caissedesdepots.fr.
Lors de votre demande d’immatriculation via PEP’s, vous avez la possibilité d’ajouter des pièces justificatives en téléversement depuis la plateforme selon les modalités suivantes, à partir de la page « Contrats » (Cf. Créer un contrat d’immatriculation, page 4) :
L’Ircantec se réserve le droit de demander aux collectivités une photocopie de tous documents nécessaires au traitement du dossier (arrêté de création, statuts, contrats …).
Plus spécifiquement en cas de :
- transformation juridique : un arrêté de transformation juridique et statuts
- reprise d’activité : arrêté de dissolution avec reprise d’actif et de passif d’activité.
Si vous souhaitez contacter le service en charge de l’immatriculation, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : DRS-Immatriculations@caissedesdepots.fr.
A l’issue de cette procédure et après étude de la demande, l’Ircantec vous adresse par mail dans les meilleurs délais, votre numéro de contrat Ircantec.
Vous devrez indiquer ce numéro lors de tous vos échanges avec l’Ircantec.
Dans l’intervalle, il convient de verser les cotisations sur un compte d’attente à la Trésorerie générale.
Il est inutile d’affilier individuellement chacun de vos salariés. Votre déclaration annuelle de données sociales - DADS - ou vos déclarations sociales nominatives - DSN - nous permettront d’enregistrer automatiquement toutes les informations les concernant.