Fiche technique pour établir un fichier DADS-U

Les différentes déclarations acceptées par l’Ircantec. L’ Ircantec accepte les codes nature de déclaration 01 (complète) ou 02 (TDS) avec :

• la déclaration normale de type 51
• la déclaration complémentaire de type 52. Elle vous permet de déclarer dans un envoi distinct :
  • des salariés absents de la déclaration normale, avec ou sans rappel, avec ou sans maladie
  • des périodes d’activité oubliées pour des exercices antérieurs à l’exercice de référence.
• la déclaration annule et remplace intégral 59. Elle vous permet de corriger l’intégralité d’une déclaration normale ou complémentaire dans le cas d’erreurs en nombre

Les codes populations

Ils sont obligatoires. L’Ircantec accepte les codes suivants :

• 10, salarié sous contrat de droit privé
• 13, salarié sous contrat de droit privé travaillant dans des organismes de droit public
• 40, fonctionnaire
• 42, élus
• 43, agent de droit public non fonctionnaire (y compris personnel médical hospitalier)

Envoi des données à l’Ircantec

C’est la présence de structure S42 (sous-groupe S42 G05 05) qui permet l’envoi à l’Ircantec.
Vous devez vous assurer que votre fichier DADS -U contient des structures S42 avant le dépôt du fichier sur net-entreprise.

Pour les médecins :

• Déclaration par : code population 43 en début de message dans la période (S40) : agent de droit public non fonctionnaire (y compris personnel médical hospitalier)
• 2 codes statut juridique en S40 G10 10 :

1. code statut juridique 053 : personnel médical hospitalier
2. code statut juridique 059 : médecin sans statut hospitalier

L’utilisation du code statut juridique 053 : personnel médical hospitalier, rend obligatoire une valeur de la nomenclature NEH des emplois des personnels médicaux hospitaliers dans le code emploi statutaire.

Vous pouvez consulter la table des emplois statutaires (site du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes)

• Les principaux motifs de rupture de période pour l’Ircantec ou événements justifiant la création d’une nouvelle période

Pour les salariés :

• changement taux d’activité (passage à temps partiel)
• changement du statut professionnel
• changement avec employeurs multiples
• changement avec emplois multiples
• changement caractéristique activité ou contrat de travail (statut privé)
• changement situation administrative (statut public)
• fin de contrat, mission…

Pour les élus :

• début de mandat
• changement avec mandats multiples
• fin de mandat

Vous pouvez déclarer plusieurs périodes pour un salarié ou un élu. À chaque période doit être associé un montant.

3 sous-groupes sont possibles :

C’est ce sous-groupe qui permet d’adresser les données à l’Ircantec. Il nous informe sur :

Le chevauchement de périodes est autorisé pour le personnel médical hospitalier. Quel que soit le code caractéristique de l’activité (exemple : temps plein), le code emploi multiple doit être renseigné à 02 (rubrique S40 G100 00 008 002).

• S42 G05 05. Retraite complémentaire Ircantec
  • Le n° de contrat employeur. Il s’agit de votre n° de contrat Ircantec, par exemple 0AAC11ZD (zéroAAC11ZD)
  • Les bases tranche A et tranche B. Norme 4DS : "La déclaration des montants se fait en indiquant l’assiette tranche A et l’assiette tranche B. La base brute et la base plafonnée sont supprimées."
    • dans une déclaration normale, un montant négatif en tranche A provoque une anomalie lors des contrôles métiers Ircantec.
    • seuls 2 cas de déclaration avec montant à 0 dans les bases Ircantec en S42 sont justifiés : la déclaration d’une période sans traitement d’activité soumis à cotisation du fait d’un arrêt de travail - maladie, maternité, accident du travail, et la déclaration d’un rappel.
  • Le code organisme destinataire, I0001 pour les comptes salariés et I0002 pour les comptes élus.
• S42 G05 06. Complément personnel médical hospitalier relevant de l’Ircantec :
  1. présence obligatoire si médecin hospitalier relevant de l’Ircantec
  2. maintien de la notion de rémunération totale
  3. une nouvelle demande : le mode de cotisation
  4. S42 G05 06 002. Code mode de cotisation Ircantec
     1. 01 : cotisation sur la totalité de l’assiette
     2. 02 : cotisation sur les deux tiers de l’assiette
     3. 03 : cotisation sur 70% de l’assiette
     4. 04 : cotisation sur 80% de l’assiette
     5. 05 : cotisation sur 90% de l’assiette
• S42 G05 10. Rappels Ircantec :
  • Le rappel ou somme isolée concerne un salarié qui, au moment du versement :
    • a quitté son employeur
    • ne relève plus de l’Ircantec. Exemple : non-titulaire devenu stagiaire relevant de la CNRACL dans la même collectivité
  • Dans le cas d’une déclaration d’un rappel le message attendu est spécifique :
    • date de début égal date de fin
    • code motif période 095 et 096
    • code population correspondant à la période d’activité à l’origine du rappel
    • présence du sous-groupe de base Ircantec avec les montants à 0
    • présence du sous-groupe rappel avec le montant du rappel, montant positif uniquement
    • le chevauchement avec une période d’activité est autorisé

Si le salarié est présent au moment du versement du rappel de salaire, ce rappel doit être rattaché à l’exercice au cours duquel il a été effectivement perçu.

Elle concerne la maladie, la maternité ou les accidents du travail.

• Pour les périodes d’au moins 30 jours consécutifs, vous devez déclarer le montant correspondant à la perte d’assiette de cotisation c’est à dire la partie de traitement d’activité non cotisée du fait de l’arrêt de travail. C’est un montant positif qui est attendu.
• La déclaration de périodes de maladie, maternité ou accident du travail avec un montant à 0, n’est pas prise en compte
• Le congé de paternité ne pouvant excéder 11 jours, aucun point gratuit ne sera servi par l’Ircantec pour cette période. Toutefois, dans le cas où la période du congé de paternité précède ou suit un autre congé (maladie, accident du travail) l’Ircantec peut attribuer des points gratuits si le total du congé est d’au moins 30 jours.
• La déclaration de période de maladie pour un même code motif d’une durée inférieure à 30 jours n’est pas prise en compte. Il vous appartient donc de globaliser les périodes consécutives de code motif différent ayant entrainé une perte d’assiette.

Exemple : Mme Durand est en congé maladie du 01/06 au 15/06 (moins de 30 jours) et en congé maternité du 16/06 au 16/10, il convient de déclarer la période du 01/06 au 16/10 avec le code motif 13 (maternité) en S60.

La perte d’assiette de cotisation n’est pas connue au moment de la production du fichier DADS-U. A posteriori, il vous suffira de déclarer les périodes de maladie dans votre espace personnalisé employeur accessible sur notre site Internet. Cependant, la saisie doit s’effectuer après l’enregistrement de votre fichier DADS-U à l’Ircantec, pour les périodes d’activité déclarées.

• Le code début période d’inactivité à 01 en S60 G05 00 004 permet également de déclarer une période à cheval sur 2 exercices.
• Le chevauchement de périodes d’inactivité n’est pas autorisé pour la déclaration à l’Ircantec.