Suspension de la réforme des retraites : poursuite des débats parlementaires

La suspension est en cours d'examen par les instances parlementaires.

Aucune mesure n’a donc été adoptée à ce stade.
La législation actuellement en vigueur continue de s’appliquer dans l’attente de la publication des textes législatifs.
Les règles actuelles concernant l’âge légal de départ, les trimestres requis et les modalités de calcul des retraites restent inchangées pour le moment.

Que prévoit cette suspension ?

Le 12 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté l'article 45 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
Cet article prévoit de suspendre, jusqu'à janvier 2028, le calendrier inscrit dans la réforme des retraites de 2023 :

• suspension de l’augmentation de l'âge légal de départ à la retraite
• suspension de l’augmentation de la durée d'assurance (nombre de trimestres requis pour partir à taux plein).

Quels sont les agents concernés ?

Cette suspension concerne les générations 1964 à 1968 qui pourraient partir un trimestre plus tôt.

Les détails concernant l’impact de cette mesure seront connus une fois la loi et les décrets d’application publiés.

Le site de l'Ircantec sera actualisé selon les évolutions législatives. N’hésitez pas à le consulter régulièrement.