Les 6 catégories de mandats des élus

Les élus cotisent à l'Ircantec selon six catégories de mandats bien distinctes : communaux, intercommunaux (EPCI), départementaux, régionaux, SDIS, CNFPT.
Dates  Mandats
1er janvier  1973 Les maires Les adjoints règlementaires Les adjoints supplémentaires Les maires délégués des communes fusionnées Les adjoints spéciaux
Juillet 1977 Les maires et adjoints des communes de Mayotte (date de la première élection municipale)
1er janvier 1980 Les maires et adjoints, les maires délégués des communes associées des territoires de la Nouvelle Calédonie et dépendances, ainsi que de la Polynésie française en fonction à cette date
30 mars 1992
  • les conseillers municipaux des villes de plus de 100 000 habitants
  • les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ayant des mandats spéciaux
  • les conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon, Marseille, susceptibles de bénéficier d’indemnités de fonction (par écrêtement d’indemnités de fonction d’un élu par exemple)
  • les présidents de délégation spéciale
  • les membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoints
1er mars 2002 Les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants
1er mars 2008

Pour les élus de la Polynésie française :

  • les conseillers municipaux
  • les présidents et membres de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint
1er janvier 2011 Communes nouvelles : les maires, les adjoints au maire et conseillers municipaux
Communes déléguées : le maire délégué et les adjoints au maire délégué
Dates  Mandats
1er janvier 1973 Les présidents et vice-présidents de communauté urbaine
30 mars 1992 Les présidents et vice-présidents d’EPCI
Les élus municipaux délégués dans les conseils des communautés urbaines et des communautés de villes
1er juillet 1995 Les présidents et vice-présidents des centres de gestion départementaux ou interdépartementaux de la fonction publique territoriale
12 juillet 1999

Les autres membres de l’organe délibérant des EPCI qui perçoivent des indemnités de fonction

  • Syndicats de communes
  • Syndicats mixtes composés exclusivement de communes et de leurs groupements
  • Communautés de communes
  • Communautés d’agglomération
  • Communautés d’agglomération nouvelle
  • Syndicat d’agglomération nouvelle et de Communauté urbaine
1er mars 2002 Les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes dits « ouverts-restreints »
1er mars 2008

Pour la Polynésie française

  • Les présidents et vice-présidents
  • Les membres des organes délibérants
1er janvier 2011 1er janvier 2011 Les membres de l’organe délibérant de métropoles et de pôles métropolitains
1er janvier 2016 Les présidents et vice-présidents des organes délibérants des Etablissements Publics Territoriaux (EPT)
Dates  Mandats
30 mars 1992 Les conseillers départementaux
1er janvier 2003 Les conseillers départementaux de Mayotte
Dates  Mandats
30 mars 1992 Les conseillers régionaux
Dates  Mandats
18 août 2004 Les présidents et vice-présidents d’un conseil d’administration
Dates  Mandats
20 février 1988 Les présidents, les délégués régionaux et interdépartementaux du CNFPT

Il n’est pas possible de valider les mandats effectués avant la date officielle d’affiliation à l’Ircantec (sauf pour les mandats concernés par la loi de 1973 : maires et adjoints, présidents et vice-présidents de communauté urbaine).

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