Loi Gatel : Ce que ça change pour vous
Vous êtes élu(e) local(e) ? À compter du 1er août 2026, des évolutions impactent la gestion de vos droits à la retraite Ircantec. Ces changements concernent notamment la liquidation de vos droits et les règles d'acquisition de nouveaux droits après une première liquidation à l'Ircantec.
Vidéo : ce que la loi Gatel change pour vous
Accéder à la vidéo
Les nouvelles règles instaurées par la loi du 22 décembre 2025, portant création d’un statut de l’élu local, introduisent 3 points clés :
- une simplification, la fin de la gestion distincte salarié / élu
- les modalités d'acquisition d'un droit à une seconde pension
- la limitation du nombre de liquidations.
Une simplification : la fin de la gestion distincte salarié / élu
Les droits acquis en tant que salarié et en tant qu'élu sont désormais liquidés conjointement.
Vous ne pouvez pas, en tant qu'élu, demander votre pension si vous continuez à cotiser en tant que salarié, mais vous pouvez liquider vos droits cumulés salarié + élu tout en percevant vos indemnités d'élu(e). Il n'est plus nécessaire de cesser vos fonctions électives pour demander votre retraite Ircantec.
Vos droits ne sont plus étudiés par catégorie de mandat, ni même en distinguant carrière salariée et carrière élue, mais globalement pour l'ensemble de vos mandats et de vos activités salariées.
Les modalités d'acquisition d'un droit à une seconde pension
Depuis le 1er août 2026, vous pouvez percevoir une retraite d'élu tout en poursuivant ou reprenant des fonctions électives, quelle que soit la catégorie de mandat exercé.
Attention, les cotisations versées au titre de votre mandat ne génèrent pas systématiquement de nouveaux droits.
Si vous n'avez pas déjà bénéficié de deux liquidations à l'Ircantec, vos cotisations vous ouvrent de nouveaux droits dès lors que vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et justifier de la durée d'assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein
- ou avoir atteint l'âge de 67 ans.
Dans tous les cas, l'acquisition de vos droits dépend de règles applicables à votre situation personnelle, qui sont examinées lors de l'étude de votre dossier.
La limitation des liquidations
Avant le 1er août 2026, le nombre de liquidations pour vos droits d'élu n'était pas limité.
À partir du 1er août 2026, vous disposez de deux liquidations maximum toutes carrières confondues. Si vous bénéficiez déjà de plusieurs pensions avant cette date, elles comptent pour une liquidation unique.
Après la seconde liquidation, il n'est plus possible de créer de nouveaux droits.