Titulaires sans droit / Engagés volontaires

Les titulaires sans droit sont des agents ayant exercé dans la fonction publique sans avoir accompli la durée de services nécessaire pour bénéficier d’une pension.
L’Ircantec valide les services des anciens agents titulaires qui n’ont pas droit à pension auprès de l’un des régimes spéciaux suivants :
  • Pensions civiles et militaires - Service des Retraites de l'État (SRE) ;
  • Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ;
  • Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État (FSPOEIE) ;
  • Régime spécial de l’Imprimerie nationale ;
  • Banque De France (BDF) ;
  • Industries Électriques et Gazières (CNIEG);
  • Service d’Exploitation Industrielle des Tabacs et des Allumettes (SEITA).

L'affiliation à un régime spécial dépend de plusieurs critères.
Pour déterminer si vous êtes titulaire sans droit à pension, veuillez répondre aux questions suivantes :

De quel régime spécial dépendiez-vous ?

Avant le 1er janvier 1990

Rétablissement à votre initiative en vous rapprochant de votre dernier employeur public.

Après le 1er janvier 1990

Rétablissement à l'initative de l'employeur dans un délai d'un an à compter de la radiation des cadres.

Situations particulières des engagés volontaires

Les cotisations au régime de titulaire sont reversées d’abord au régime général de la Sécurité sociale puis la somme restante à l'Ircantec. Toutefois, si cette somme ne couvre pas la totalité des cotisations dues, la différence vous est facturée ainsi qu'à l'employeur.

C’est le règlement de cette facture qui garantit les droits à la retraite complémentaire pour les services de titulaires sans droit.

L’année de leur paiement, ces cotisations sont déductibles des revenus imposables. Pour les modalités de déclaration, vous devez contacter le centre des Impôts dont vous dépendez.

En savoir plus sur la réglementation :

VALEUR DU POINT


Depuis le 1er janvier 2019 :


0,48031€


Revalorisation du point retraite de l'Ircantec au 1er janvier de chaque année. Voir l'historique



Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001