Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015, relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents concernés.
L’exposition doit être survenue lors de l’activité professionnelle de l’agent.
Les expositions à des substances cancérogènes entrant dans le champ d’application du suivi médical post-professionnel sont celles qui résultent :
- d’activités définies à l’article R.4412-94 du code du travail : travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, mais aussi les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante
- d’activités listées aux tableaux des maladies professionnelles figurant en annexe II du code de la Sécurité sociale.
Le suivi médical post-professionnel consiste en examens de dépistage, destinés à détecter la présence d’une maladie, liée à une substance cancérogène, qui aurait été contractée au cours de l’activité professionnelle de l’agent.
L’agent concerné est libre du choix du médecin et des laboratoires amenés à effectuer ces examens.
- Une attestation d’exposition est remise à l’agent par l’employeur lors de la cessation de ses fonctions.
À défaut, l’agent doit lui en faire la demande. - Ce suivi médical est ensuite pris en charge :
- par la dernière administration au sein de laquelle l’agent a été exposé
- ou, si cette administration ne peut pas être identifiée, par l'administration dont il relevait au moment de la cessation définitive de ses fonctions.