Le capital décès est attribué dans les conditions suivantes :
- aucune condition liée à l’âge de l’affilié décédé, ou à une durée de service minimale, n’est exigée
- au moment du décès, pour que le droit au capital décès soit ouvert à ses ayants droit, l’agent doit :
- être en position d’activité
- ou en congé parental
- ou en congé résultant d’une obligation légale (ex : membre du gouvernement ou des assemblées parlementaires)
- ou en position d’activité dans une réserve (ex : service national actif, réserve opérationnelle ou sanitaire)
- le montant du capital décès versé à son ou ses ayants droit par l’Ircantec est égal à 75 % de la somme des douze derniers mois de rémunération brute de l’agent, précédant la date de son décès.
Si l’agent décédé n’a pas accompli une durée de service égale à un an le jour de son décès, le montant du capital décès correspond à la somme des émoluments auxquels l’agent aurait eu droit s’il avait accompli un an de service - la demande de paiement du capital décès doit être adressée par les ayants droits à l’employeur de l’agent décédé au moment du décès de ce dernier.
Cet employeur transmet les éléments utiles notamment à l’Ircantec lorsque le régime est concerné par courriel à l’adresse suivante : capital_deces_ircantec@caissedesdepots.fr.
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