Lorsqu’un agent non titulaire est titularisé, il ne peut plus rester affilié à l'Ircantec. Il relève, à partir de sa titularisation ou de sa nomination en qualité de stagiaire, d’un régime spécial de retraite. La loi portant réforme des retraites pour 2003 avait modifié le délai et les conditions de validation des services de non titulaires.
La loi portant réforme des retraites pour 2010 supprime quant à elle à terme la possibilité de valider les périodes accomplies en qualité d’agent non titulaire.
La validation est désormais autorisée uniquement :
- pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ou pour les ouvriers affiliés au Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels d’État (FSPOEIE) au plus tard le 1er janvier 2013,
- dès lors que la demande aura été formulée dans les deux ans suivant la titularisation ou l’affiliation (selon qu’il s’agit de fonctionnaires ou d’ouvriers),
- pour les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL, au plus tard le 1er janvier 2015 dès lors que la demande aura été formulée dans les 2 ans suivant l’affiliation à la CNRACL.
Les cotisations versées au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec sont transférées au régime spécial.
Les imprimés à compléter par les employeurs qui relèvent d'un régime spécial
- avis de titularisation (I1111) hors Education Nationale et CNRACL,
- relevé de services validables (I1047) à l’usage exclusif de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports.
Procédures de validation de services
A réception des imprimés ci-dessus, l'Ircantec applique les procédures suivantes :
- pour la CNRACL,
- pour le Service des Retraites de l'Etat,
- pour l'Education Nationale.
Adresse postale du service Transferts
Caisse des Dépôts - DPS - Ircantec
Transferts - PAG141
24 rue Louis Gain 49939 ANGERS CEDEX 9