Consignes utiles pour une bonne affectation des virements

Pour permettre la bonne affectation de ses virements, l'employeur doit respecter certaines règles :
  • effectuez autant de virements que de factures
  • reportez , sur le règlement, lesréférences indiquées sur la facture correspondante
  • n’utilisez pas une référence de virement de cotisations périodiques pour le règlement de factures (cotisations rétroactives, majorations de retard, déclarations modificatives …)
  • ne cumulez pas le paiement des cotisations périodiques et celui des factures dans un même virement. Effectuez des virements distincts pour chaque catégorie
Exemple : au cours d’un mois, un employeur doit régler 3 catégories de cotisations différentes. Il devra alors effectuer 3 virements distincts.
Catégories de cotisations Référence correspondante à indiquer
Virement de cotisations périodiques de l’échéance du mois Référence de l’échéance (année + mois)
Facture de cotisations suite à révision de carrière à la hausse Référence indiquée sur la facture de cotisations
Facture de cotisations rétroactives après validation de services passés Référence indiquée sur la facture de cotisations rétroactives

Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001