Majorations de retard

Dès lors que la date d’exigibilité pour le versement des cotisations n’est pas respectée, l’Ircantec applique des majorations de retard.
Périodicité de versement Date d'exigibilité du versement
Mensuelle/trimestrielle Avant le 15 du mois suivant l'échéance en cours
Annuelle Avant le 31 janvier de l'année suivant l'échéance en cours
La majoration est fixée à 5% du montant des cotisations dues.

Jusqu’au 31 décembre 2017, pour chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité, cette majoration était augmentée de 0,4% du même montant.

Depuis l’échéance de janvier 2018, cette majoration complémentaire est de 0,2%.

Exemple de majoration :
Périodes Montant dû Nombre de majorations complémentaires Taux appliqué Montant de la majoration
12 000 € 5% 600,00€
Jusqu'au 31/12/17 12 000 € 1 0,4% 48,00€
À compter du 01/01/18 12 000 € 1 0,2% 24,00€

Important :

En cas de factures de majorations multiples il convient d'effectuer autant de virements que de factures. Pour permettre la bonne affectation des versements, reportez sur chaque règlement les références indiquées sur la facture correspondante.

Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001