Majorations de retard
Mis à jour le
21 mars 2019
Dès lors que la date d’exigibilité pour le versement des cotisations n’est pas respectée, l’Ircantec applique des majorations de retard.
| Périodicité de versement | Date d'exigibilité du versement |
|---|---|
| Mensuelle/trimestrielle | Avant le 15 du mois suivant l'échéance en cours |
| Annuelle | Avant le 31 janvier de l'année suivant l'échéance en cours |
| La majoration est fixée à 5% du montant des cotisations dues. | |
Jusqu’au 31 décembre 2017, pour chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité, cette majoration était augmentée de 0,4% du même montant.
Depuis l’échéance de janvier 2018, cette majoration complémentaire est de 0,2%.
| Périodes | Montant dû | Nombre de majorations complémentaires | Taux appliqué | Montant de la majoration |
|---|---|---|---|---|
| 12 000 € | 5% | 600,00€ | ||
| Jusqu'au 31/12/17 | 12 000 € | 1 | 0,4% | 48,00€ |
| À compter du 01/01/18 | 12 000 € | 1 | 0,2% | 24,00€ |
Important :
En cas de factures de majorations multiples il convient d'effectuer autant de virements que de factures. Pour permettre la bonne affectation des versements, reportez sur chaque règlement les références indiquées sur la facture correspondante.