Validation de services par la CNRACL

Avant le transfert des cotisations vers le régime de titulaire, l’employeur doit vérifier et corriger la carrière de l’agent sur le Bulletin de Situation de Compte avant Titularisation (BSCT).

L’employeur adresse une demande de validation à la CNRACL. En retour, l’Ircantec lui adresse un BSCT qui est le reflet des déclarations effectuées par les différents employeurs publics.

L’employeur et l’agent vérifient que le relevé de carrière Ircantec (BSCT) est correct :

  • contrôle des périodes déclarées,
  • aucune déclaration manquante.

L’employeur :

  • corrige les éventuelles anomalies,
  • fait signer le volet 1 du BSCT pour valider que l’affilié a bien lu son relevé de carrière.

Utilisation de l'imprimé DIM

Toutes les interventions sur le compte d’un agent ayant fait l’objet d’une titularisation devront s’effectuer au moyen de l’imprimé Demande Individuelle Modificative de carrière cotisée (DIM).

Télécharger les imprimés :

La DIM permet de mettre à jour la carrière de l’agent "avant transfert éventuel". Cet imprimé permet tout à la fois d’annuler et/ou modifier et/ou créer des déclarations annuelles manquantes ou erronées, avec régularisation financière le cas échéant.

Chaque employeur doit apporter les corrections qui le concernent.

Pour rappel, si vous êtes l’employeur chargé du dossier et que des modifications concernent d’autres employeurs, il vous appartient de centraliser les documents rectificatifs de l’ensemble des employeurs et les transmettre à l’Ircantec en un seul envoi accompagné du BSCT incomplet.

Absence d’assiette de cotisations avant 1970

A sa création en 1971, l’Ircantec a repris les fichiers de l’IPACTE et de l’IGRANTE en ne retenant que le nombre de points.

Pour que l’Ircantec mette à jour la carrière du salarié, envoyez le BSCT accompagné de :

  • la copie des déclarations de l’année concernée
  • ou des bulletins de salaire correspondant
  • ou le bulletin de situation de compte annue

En cas de correction, adressez à l’Ircantec le BSCT accompagné de la (ou des) DIM pour obtenir un BSCT rectifié.

Une gestion
certifiée AFAQ ISO 9001