L’ouverture du droit dépend de la situation de l’affilié au moment de son décès.
Le capital décès peut être versé sous réserve que l’agent décédé réunissait les conditions suivantes :
- Relever du régime au moment du décès : être en fonction et relever du régime au moment du décès, ou être considéré comme relevant du régime au moment du décès (exemple : être en activité ou bénéficier de points chômage, maladie, maternité, accident du travail, invalidité, ou bien bénéficier du dispositif de retraite progressive…).
- Ne pas avoir atteint, à la date du décès, l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein sans condition de durée d’assurance (entre 65 et 67 ans en fonction de la génération de naissance).
- Avoir accompli un an de services ayant donné lieu à versement de cotisations Ircantec.
- Ne pas bénéficier d’un avantage de même type.
Dispositions particulières pour les décès des agents contractuels de droit public de la fonction publique d’État :
Aucune condition liée à l’âge de l’affilié décédé, ou encore à une durée de service minimale, n’est désormais exigée. Toutefois, l’agent décédé doit être en position d’activité, ou en congé parental, ou en congé résultant d’une obligation légale (ex : membre du gouvernement ou des assemblées parlementaires), ou d’activités dans une réserve (ex : service national actif, réserve opérationnelle ou sanitaire), au moment du décès, pour que le droit au capital décès soit ouvert à ses ayants droit.
Peuvent bénéficier du capital décès :
- Le conjoint non séparé de corps, ni divorcé, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) non dissous et conclu plus de 2 ans avant le décès.
À noter : pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique d’Etat aucune condition de durée du PACS n’est exigée, contrairement aux autres affiliés relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. - Les enfants de moins de 21 ans ou majeurs infirmes, non imposables au titre de leurs revenus personnels (informations complémentaires)
En l’absence de conjoint ou d’enfant :
- La mère et le père de l’agent décédé se trouvant au moment du décès à la charge de celui-ci, âgés d’au moins 60 ans (55 ans s’il s’agit d’une veuve non remariée, d’une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire)
- En cas de pré-décès du père et de la mère, les grands-parents en ligne directe, remplissant les mêmes conditions que les ascendants du 1er degré.
Pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2021
Pour un affilié décédé à compter du 1er janvier 2021, le montant du capital décès versé par l’Ircantec à ses ayants droits est égal à la somme des émoluments perçus par celui-ci et ayant donné lieu à cotisations au présent régime durant les douze mois précédant la date du décès.
Ce montant est réduit du capital décès versé par le régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, le montant du capital décès versé par l’Ircantec ne pourra pas être inférieur à 75 % des émoluments perçus par l’affilié, au cours des douze mois d’activité précédant la date du décès.
Exemples pour un affilié :
(Attention, les agents contractuels de droit public de la fonction publique d’Etat bénéficient d’un calcul différent expliqué ci-après)
1er exemple : Montant des émoluments perçus au cours des douze mois précédant la date du décès = 42 000 €
- Montant forfaitaire du capital décès versé par la Sécurité sociale : 3 910 €
- Montant obtenu après déduction du capital décès Sécurité sociale : 42 000 € - 3 910 € = 38 090 €
Pour information : 42 000 € x 75 % = 31 500 €. Le montant obtenu (38 090 €) est supérieur à 31 500 €, par conséquent le montant du capital décès servi aux ayants droits est égal à 38 090 €.
2ème exemple : Montant des émoluments perçus au cours des douze mois précédant la date du décès = 12 000 €
- Montant forfaitaire du capital décès versé par la Sécurité sociale : 3 910 €
- Montant obtenu après déduction du capital décès Sécurité sociale : 12 000 € - 3 910 € = 8 090 €
Pour information : 12 000 € x 75 % = 9 000 €. Le montant obtenu (8 090 €) est inférieur à 9 000 €, par conséquent le montant du capital décès servi aux ayants droits est égal à 9 000 €.
Capital décès pour la Fonction Publique d’État
En ce qui concerne les agents contractuels de droit public de la fonction publique d’État, le montant du capital décès versé à leur(s) ayant(s) droits par l’Ircantec est égal à 75 % de la somme des douze derniers mois de rémunération brute de l’agent précédant la date de son décès.
Si l’agent décédé n’a pas accompli une durée de service égale à un an le jour de son décès, le montant du capital décès correspond à la somme des émoluments auxquels l’agent aurait eu droit s’il avait accompli un an de service.
Le capital décès est versé à raison de :
- 1/3 au conjoint,
- 2/3 aux enfants.
Plusieurs situations peuvent néanmoins se présenter :
- Il existe un conjoint non séparé de corps, ni divorcé de l’agent décédé, mais il n’existe pas d’enfant ouvrant droit au capital décès. Le conjoint reçoit la totalité du montant du capital décès.
- Il n’existe pas de conjoint non séparé de corps, ni divorcé de l’agent décédé, mais il existe un ou plusieurs enfants ouvrant droit au capital décès. S’il n’y a qu’un enfant, il reçoit la totalité du capital décès. S’il y a plusieurs enfants, le capital décès est partagé en fractions égales.
- Il existe un conjoint non séparé de corps, ni divorcé du décédé, et des enfants ouvrant droit au capital décès. Le conjoint perçoit un tiers du montant du capital décès, et l’enfant ou les enfants, reçoivent les deux tiers restants.
- Il n’existe ni conjoint, ni enfant ouvrant droit au capital décès, mais il existe un ou des ascendants du 1er degré du décédé remplissant les conditions. Le montant du capital décès est versé aux ascendants et partagé par fractions égales.
- Il n’existe ni conjoint, ni enfant, ni ascendant du 1er degré, mais il existe un, ou des ascendants du 2ème degré remplissant les conditions. En cas de pluralité de grands-parents susceptibles de bénéficier du capital décès, le montant est partagé entre eux, par fractions égales.
En ce qui concerne les ayants droit des agents contractuels de droit public de la fonction publique d’État, toute la demande de paiement du capital décès doit être adressée par leur soin à l’employeur de l’agent décédé au moment du décès.
L'employeur transmet les éléments utiles aux organismes chargés de l’instruction de la demande, notamment à l’Ircantec lorsque le régime est concerné, de la détermination du capital décès et de son paiement.
Pour ce faire, l'employeur envoie les éléments par courriel à l’adresse suivante : capital_deces_ircantec@caissedesdepots.fr.