Applicable à compter du 1er juillet 2026, le CSN s’ajoute aux congés déjà existants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que congé d’adoption.
Les premières déclarations en DSN interviendront à partir d’août 2026, au titre du mois principal déclaré de juillet.
Les bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance peut être accordé à l’agent parent :
- d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026
- d’enfants nés avant cette date lorsque leur naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.
Modalités de prise du congé supplémentaire de naissance
Le congé supplémentaire de naissance est accordé à chacun des parents et n'intervient qu’à l’issue des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption auxquels le parent a droit.
Ce congé peut donner lieu à l’attribution de points gratuits, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation du régime.
Des points gratuits peuvent être attribués :
- si l’agent perçoit des indemnités journalières au titre du congé supplémentaire de naissance pendant au moins 30 jours consécutifs
- ou si ce congé s’intègre dans une période globale de congé de naissance ayant donné lieu au versement d’indemnités journalières pendant au moins 30 jours consécutifs suivant l’arrêt de travail.
L’attribution de points gratuits concerne les périodes indemnisées dans les conditions prévues à l’article 11 de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif au fonctionnement de l’Ircantec.
Remboursement du congé supplémentaire de naissance
Les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif de remboursement sont en cours d’élaboration.
Pour vous tenir informés, consultez le site RCP - Remboursement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que du congé supplémentaire de naissance.
Il sera progressivement enrichi de l’ensemble des ressources utiles à l’établissement des demandes de remboursement du CSN (formulaires demandes, pièces justificatives, guides, FAQ).
Modalités déclaratives en DSN
Ce congé devra être déclaré, selon la situation de l’agent, au moyen du bloc « Arrêt de travail » (S21.G00.60) » portant une rubrique « Motif de l’arrêt S21.G00.60.001 » = 20 - Congé supplémentaire de naissance.
Pour aller plus loin, consultez la fiche Net-Entreprises 3374 - Congé supplémentaire de naissance en DSN, sur la base de connaissance Net-Entreprises.