Lorsqu’un agent, auparavant non titulaire, est titularisé il ne peut plus rester affilié à l'Ircantec.
Il relève, à partir de sa titularisation (ou de sa nomination en qualité de stagiaire) d’un régime spécial de retraite.
La loi portant réforme des retraites pour 2003 avait modifié le délai et les conditions de validation des services de non titulaires.
La réforme des retraites de 2010 introduit des changements significatifs. Elle supprime progressivement la validation des périodes de travail des agents non titulaires.
La validation est désormais autorisée uniquement :
- pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, ou pour les ouvriers affiliés au Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels d’État (FSPOEIE) au plus tard le 1er janvier 2013, dès lors que la demande aura été formulée dans les deux ans suivant la titularisation ou l’affiliation (selon qu’il s’agit de fonctionnaires ou d’ouvriers),
- pour les fonctionnaires à temps non complet affiliés à la CNRACL, au plus tard le 1er janvier 2015, dès lors que la demande aura été formulée dans les deux ans suivant l’affiliation à la CNRACL.
Les cotisations versées au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec sont transférées au régime spécial.
Les imprimés à compléter par les employeurs qui relèvent d'un régime spécial
- avis de titularisation (I1111) hors Éducation Nationale et CNRACL,
- relevé de services validables (I1047) à l’usage exclusif de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports.
Procédures de validation de services
A réception des imprimés ci-dessus, l'Ircantec applique les procédures suivantes :
- pour la CNRACL,
- pour le Service des Retraites de l'Etat,
- pour l'Éducation Nationale.
Adresse postale du service Transferts
Caisse des Dépôts - DPS - Ircantec
Unité Transferts
27 rue Jean Zay - CS 90602
49939 ANGERS Cedex 9