La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé et les EPIC depuis le 1er janvier 2017, de même que pour les employeurs du secteur public depuis le 1er janvier 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018).
Elle se substitue à la déclaration bilatérale.
L’Ircantec constate les difficultés auxquelles certains employeurs font face pour effectuer leur DSN. Aussi, à titre exceptionnel et dérogatoire, l'Ircantec maintient en 2026 le dispositif de déclaration bilatérale au titre de 2025 .
Pour aller plus loin
Votre déclaration sociale nominative Votre déclaration bilatérale
Plus d’informations sur la déclaration
- Le site de la CNRACL
- Le site du RAFP
- L'essentiel de la DSN sur le site de Net-entreprises