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En application des dispositions législatives et réglementaires, l’Ircantec prélève des cotisations sociales sur les pensions de retraite. Ces prélèvements dépendent de votre situation fiscale et sont déduits du montant brut de votre pension.
Elles sont prélevées sur le montant brut de votre retraite par l’Ircantec :
La cotisation d'assurance maladie au taux de 1 %. Les taux de la cotisation supplémentaire d'assurance maladie des bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle et du régime local agricole d'Alsace-Moselle sont respectivement fixé à 1,5 % et à 1,1 % | |
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) - taux réduit | 3,80% |
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) - taux médian | 6,60% |
La Contribution Sociale Généralisée (CSG) - taux plein | 8,30% |
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) | 0,50% |
La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) | 0,30% |
Selon votre situation, ces prélèvements sociaux peuvent être différents, notamment si vous êtes domicilié(e) fiscalement à l’étranger.
Pour plus d'information, consultez la réglementation Ircantec sur les prélèvements sociaux.
L'application ou l’exonération de ces cotisations dépend de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts et du barème fixé par la Direction de la Sécurité Sociale.
Pour savoir si votre pension de retraite doit être exonérée ou soumise à des cotisations sociales, selon l'année, utilisez :
Vos pensions étant soumises à l'impôt sur le revenu, l'Ircantec communique le montant imposable de votre retraite à l'Administration fiscale. Votre déclaration de revenus préremplie tient compte de ce dernier.
Le montant imposable est calculé à partir de votre pension annuelle brute.
N'adressez pas votre avis d'imposition, l'Ircantec est informée directement par la Direction Générale des Finances Publiques. Le cas échéant, vos cotisations sociales seront modifiées automatiquement.
Le cas échéant, les cotisations sociales :
Les cotisations sociales suivantes :
Pour plus d'information, consultez la réglementation Ircantec sur la fiscalité.
Chaque début d'année, l'Ircantec établit un document récapitulatif de votre pension pour l'année précédente. Il contient votre bulletin de pension et votre attestation fiscale.
Le bulletin de pension est disponible dans votre espace personnel, rubrique Consulter - Mes informations fiscales . Il précise le montant global versé pour l'année concernée en distinguant :
Il sert de justificatif des sommes versées par l’Ircantec et peut être communiqué le cas échéant auprès des autres organismes.
L’attestation fiscale est disponible dans votre espace personnel, rubrique Consulter - Mes informations fiscales . Elle précise la somme à déclarer aux services fiscaux.
Attention: ne soyez pas surpris(e) si vous constatez une différence entre la somme à déclarer et le montant versé. Ceci peut être dû aux cotisations sociales non déductibles prélevées sur votre retraite et devant être intégrées au montant à déclarer et aux éventuelles déductions sur le montant versé.
Ce document est disponible à partir de mi-janvier de chaque année.
L'Ircantec vous informe de sa disponibilité par courriel. Vous pouvez :
Découvrez la vidéo pour consulter le bulletin de pension et l’attestation fiscale :
Depuis le 1er janvier 2021 :
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