L’employeur qui relève :
- du Service des Retraites de l'Etat (SRE), sauf Éducation Nationale,
- du Fonds Spécial de Pension des Ouvriers des Etablissements Industriels de l'Etat (FSPOEIE),
- de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG),
- du régime de la Banque De France (BDF),
adresse un avis de titularisation à l’Ircantec.
En retour, l’Ircantec lui adresse un BSCT qui est le reflet des déclarations effectuées par les différents employeurs publics.
Il s’agit de vérifier que la carrière Ircantec est correcte. Pour cela, l’employeur et l’agent doivent :
- contrôler les périodes déclarées,
- s’ assurer qu’aucune déclaration ne manque.
L’employeur doit :
- corriger les éventuelles anomalies,
- en cas de périodes partiellement transférables, compléter le volet 4 du BSCT pour distinguer les périodes transférables ou non transférables, avec leurs montants respectifs,
- faire signer à son agent le volet 1 du BSCT pour valider que l’affilié a bien pris connaissance de sa carrière.
Toutes les interventions sur le compte d’un agent ayant fait l’objet d’une titularisation devront s’effectuer au moyen de l’imprimé Demande Individuelle Modificative de carrière cotisée.
Téléchargez les imprimés :
- I 1076 - Demande Individuelle Modificative de carrière cotisée
- I 1077 - Notice explicative de la DIM
La DIM permet de mettre à jour la carrière de l’agent "avant transfert éventuel". Il permet tout à la fois d’annuler et/ou modifier et/ou créer des déclarations annuelles manquantes ou erronées, avec régularisation financière le cas échéant.
Pour rappel, si vous êtes l’employeur chargé du dossier et que des modifications concernent d’autres employeurs, il vous appartient de centraliser les documents rectificatifs de l’ensemble des employeurs et les transmettre à l’Ircantec en un seul envoi accompagné du BSCT incomplet. Chaque employeur doit apporter les corrections qui le concernent.
A sa création en 1971, l’Ircantec a repris les fichiers de l’IPACTE et de l’IGRANTE en ne retenant que le nombre de points. Pour que l’Ircantec mette à jour la carrière du salarié, l’employeur doit envoyer le BSCT accompagné de :
- la copie des déclarations de l’année concernée
- ou des bulletins de salaire correspondant
- ou le bulletin de situation de compte annuel
En cas de correction, l’employeur adresse à l’Ircantec le BSCT accompagné de la (ou des) DIM pour obtenir un BSCT rectifié.
L’employeur doit :
- établir un devis de validation notifiant le délai d’acceptation d’une année,
- le transmettre à votre agent,
- lui préciser le délai d’acceptation d’une année. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à une renonciation de l’agent,
- envoyer le BSCT à l’Ircantec après le délai d’acceptation.
Les périodes seront annulées et l’employeur recevra un appel à remboursement à transmettre à son agent comptable. Pour le FSPOEIE, le transfert des cotisations est automatique.