Données à caractère personnel

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La Caisse des Dépôts, en sa qualité de gestionnaire sous mandat de l’Etat de régimes de retraites et de fonds, est amenée à recueillir des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») d’affiliés, pensionnés, allocataires, bénéficiaires et éventuels ayants-droits.  
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, la Caisse des dépôts vous informe sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre ainsi que sur les cookies et autres traceurs qu’elle utilise sur ses sites internet dédiés aux régimes de retraite et fonds.

La présente page permet : 

  1. aux affiliés, pensionnés et ayants-droits de l’IRCANTEC d’être informés sur les traitements effectués sur leurs données personnelles dans le cadre de la gestion de leur retraite 
  2. aux affiliés, pensionnés et ayants-droits de l’IRCANTEC d’être informés sur les traitements effectués sur leurs données personnelles dans le cadre d’une demande de prestations d’actions sociales ;

Pour en savoir plus sur la manière dont la Caisse des dépôts traite et protège en général les données personnelles, vous pouvez consulter la Politique générale de protection des données à caractère personnel.
 

1. Information sur le traitement de données personnelles relatif à la gestion de l’IRCANTEC

  • Qui collecte et traite les données personnelles ?   

La Caisse des Dépôts et consignations, dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS, collecte et traite les données personnelles des affiliés et pensionnés de l’IRCANTEC. 
Elle est responsable de traitement au sens de la règlementation. 

  • Quelles sont les données personnelles traitées et comment sont-elles collectées ?

Si vous êtes affiliés, pensionnés ou ayant-droit de l’IRCANTEC, la Caisse des Dépôts collecte et traite des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle, votre situation économique et financière, ainsi que dans certains cas spécifiques des données de santé et votre numéro de sécurité sociale.
Ces données personnelles sont collectées : 
-  Auprès de votre employeur public, notamment au moment de votre affiliation au fonds ;
- Directement auprès de vous-même via notamment nos formulaires, notre site Internet, notre assistance téléphonique et vos courriers. ;
-  Auprès des organismes et des partenaires dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur

  • Pourquoi et sur quelle base juridique les données personnelles sont-elles traitées ? 

La Caisse des Dépôts traite vos données personnelles pour gérer votre retraite.
Plus précisément, ce traitement permet à la Caisse des Dépôts de constituer et gérer votre compte individuel de retraite, de vous donner à accès à ce compte depuis internet (via le portail « Ma retraite publique »), de vous informer sur vos droits (exemples : simulation de liquidation, newsletters), de vérifier que les prestations sont établies à bon droit, d’instruire les éventuelles demandes ou réclamations, d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 

Ce traitement a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public en application du décret n° 70-1277 du 3 décembre 1970. Le traitement relatif à l’inscription à la newsletter Ircantec a pour base juridique le consentement de la personne concernée. 

Dans la continuité de ce traitement, la Caisse des Dépôts est amenée à réaliser des enquêtes notamment pour s’assurer de la satisfaction des affiliés et pensionnés ainsi que pour le suivi de ses objectifs. Pour cette finalité, une information spécifique est délivrée aux personnes concernées au moment de l’enquête.  

Vos données personnelles sont également utilisées par la Caisse des Dépôts pour le traitement relatif à l’exécution des opérations financières. Ce traitement permet à la Caisse des Dépôts d’exécuter les opérations numéraires (essentiellement les paiements unitaires) et sur instruments financiers de la CDC et de ses clients (y compris conserver leurs actifs en instruments financiers), d’assurer l’exécution de ses dépenses et de la participer à la mise en œuvre de la lutte contre la fraude.

  • Qui sont les destinataires et sous-traitants des données personnelles ? 

Au sein de la Caisse des dépôts, seuls les personnels habilités peuvent accéder à vos données et ce, dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions et des finalités de traitement identifiées ci-dessus.
La Caisse des Dépôts transmet vos données personnelles :

- A votre employeur 

- Aux organismes et partenaires dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur (Exemple : la direction générale des Finances publiques pour le calcul du prélèvement à la source ou la CNAV dans le cadre du projet RGCU).
La Caisse des dépôts recourt à la sous-traitance pour la réalisation de prestations informatiques. 

  • Où sont localisées les données personnelles ?

Vos données sont stockées sur le territoire français et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne. 

  • Combien de temps sont conservées les données personnelles ? 

Les données personnelles d’un pensionné ou d’un affilié sont conservées 10 ans après son décès et au minimum 105 ans après sa naissance. Cette durée de 105 ans vise à préserver les droits des ayants-causes (pension de réversion conjoint ou enfants) qui peuvent s’exercer tardivement. 
Si un contrat d’un ayant-cause est ouvert, les données de l’affilié ou du pensionné décédé (auteur des droits) sont conservées tant que le contrat reste ouvert.   
Les données d’un ayant-cause sont quant à elles conservées 10 ans après son décès et au minimum 105 ans après sa naissance.
Les données collectées et traitées à travers l’inscription aux newsletters sont conservées 13 mois à compter du dernier contact de la personne.

  • Quels sont les droits des personnes concernées applicables au traitement et comment peuvent-ils être exercés ? 

Rappels : Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, merci de contacter les services de gestion en vous rendant :
-    Pour les actifs : ici
-    Pour les retraités : ici  
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées, vous pouvez le faire vous-même via votre compte « Ma Retraite Publique » en suivant les instructions disponibles ici

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement de vos données, du droit d’en faire limiter l’usage et de définir le sort de vos données après votre mort. 

Concernant la gestion de la newsletter, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse : Caisse des Dépôts et consignations – Données Personnelles -6, place des citernes– 33059 BORDEAUX CEDEX ; ou par e-mail à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr . Un formulaire en ligne est également disponible à l’adresse : https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits. Pour faciliter la gestion de votre demande, nous vous invitons à indiquer toute information permettant de justifier votre identité et votre demande (a minima nom, prénom, le cas échéant n° client et service(s) ou traitement(s) concerné(s)). En cas de doute raisonnable sur votre identité, nos services pourront vous demander des informations ou des documents complémentaires (exemple : pièce d’identité). 

Si vous estimez que la Caisse des dépôts ne respecte pas vos droits, vous pouvez porter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

  • Comment contacter la déléguée à la protection des données ? 

La Caisse des dépôts a désigné une déléguée à la protection des données (DPO) qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr

 

2. Information sur le traitement de données personnelles relatif aux demandes de prestations d’actions sociales de l’IRCANTEC

  • Qui collecte et traite les données personnelles ?  

La Caisse des Dépôts et consignations, dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS, collecte et traite les données personnelles des affiliés et pensionnés de l’IRCANTEC. 
Elle est responsable de traitement au sens de la règlementation. 
 

  • Quelles sont les données personnelles traitées et comment sont-elles collectées ?

Si vous êtes affiliés, pensionnés ou ayant-droit de l’IRCANTEC, la Caisse des Dépôts collecte et traite des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle, votre situation économique et financière, ainsi que dans certains cas spécifiques des données de santé et votre numéro de sécurité sociale.
Ces données personnelles sont collectées : 
- Auprès de votre employeur public, notamment au moment de votre affiliation au fonds ;
- Directement auprès de vous-même via notamment nos formulaires, notre site Internet, notre assistance téléphonique et vos courriers. ;
- Auprès des organismes et des partenaires dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur

 

  • Pourquoi et sur quelle base juridique les données personnelles sont-elles traitées ? 

La Caisse des Dépôts traite vos données personnelles pour gérer les prestations d’action sociale des pensionnés des régimes de retraites et fonds gérés tels que les aides et les prêts.
Plus précisément, ce traitement permet à la Caisse des Dépôts de recevoir, étudier, et traiter vos demandes d’aide sociale, de calculer vos éventuels droits et de verser les prestations, de vous donner à accès à un compte depuis internet (via le portail « Ma retraite publique ») pour réaliser votre demande de prestation d’action sociale. 

Ce traitement a pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public en application du décret n° 70-1277 du 3 décembre 1970 et a pour base juridique l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles dans le cadre des demandes de prêts sociaux. Le traitement relatif à l’inscription à la newsletter Ircantec a pour base juridique le consentement de la personne concernée.

Dans la continuité de ce traitement, la Caisse des Dépôts est amenée à réaliser des enquêtes notamment pour s’assurer de la satisfaction des affiliés et pensionnés ainsi que pour le suivi de ses objectifs. Pour cette finalité, une information spécifique est délivrée aux personnes concernées au moment de l’enquête.  

Vos données personnelles sont également utilisées par la Caisse des Dépôts pour le traitement relatif à l’exécution des opérations financières. Ce traitement permet à la Caisse des Dépôts d’exécuter les opérations numéraires (essentiellement les paiements unitaires) et sur instruments financiers de la CDC et de ses clients (y compris conserver leurs actifs en instruments financiers), d’assurer l’exécution de ses dépenses et de la participer à la mise en œuvre de la lutte contre la fraude.
 

  • Qui sont les destinataires et sous-traitants des données personnelles ?

Au sein de la Caisse des dépôts, seuls les personnels habilités peuvent accéder à vos données et ce, dans le cadre strict de l’exercice de leurs missions et des finalités de traitement identifiées ci-dessus.
La Caisse des Dépôts transmet vos données personnelles :
- A votre employeur 
- Aux organismes et partenaires dans le cadre des échanges autorisés par la législation et la réglementation en vigueur (Exemple : la direction générale des Finances publiques pour le calcul du prélèvement à la source).
La Caisse des dépôts recourt à la sous-traitance pour la réalisation de prestations informatiques. 
 

  • Où sont localisées les données personnelles ?

Vos données sont stockées sur le territoire français et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne. 
 

  • Combien de temps sont conservées les données personnelles ? 

Les données personnelles d’un pensionné ou d’un affilié sont conservées 10 ans après son décès et au minimum 105 ans après sa naissance. Cette durée de 105 ans vise à préserver les droits des ayants-causes (pension de réversion conjoint ou enfants) qui peuvent s’exercer tardivement. 
Si un contrat d’un ayant-cause est ouvert, les données de l’affilié ou du pensionné décédé (auteur des droits) sont conservées tant que le contrat reste ouvert.   
Les données d’un ayant-cause sont quant à elles conservées 10 ans après son décès et au minimum 105 ans après sa naissance.
Les données collectées et traitées à travers l’inscription aux newsletters sont conservées 13 mois à compter du dernier contact de la personne. 
 

  • Quels sont les droits des personnes concernées applicables au traitement et comment peuvent-ils être exercés ? 

Rappels : Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, merci de contacter les services de gestion en vous rendant :
- Pour les actifs : aide et contact
- Pour les retraités : aide et contact
Si vous souhaitez modifier vos coordonnées, vous pouvez le faire vous-même en suivant les instructions disponibles .

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification des données vous concernant, d’opposition au traitement de vos données, du droit d’en faire limiter l’usage et de définir le sort de vos données après votre mort, mais également d’un droit de suppression et de portabilité en cas de demande de prêt.

Concernant la gestion de la newsletter, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse : Caisse des Dépôts et consignations – Données Personnelles -6, place des citernes– 33059 BORDEAUX CEDEX ; ou par e-mail à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr . Un formulaire en ligne est également disponible à l’adresse : https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits. Pour faciliter la gestion de votre demande, nous vous invitons à indiquer toute information permettant de justifier votre identité et votre demande (a minima nom, prénom, le cas échéant n° client et service(s) ou traitement(s) concerné(s)). En cas de doute raisonnable sur votre identité, nos services pourront vous demander des informations ou des documents complémentaires (exemple : pièce d’identité). 

Si vous estimez que la Caisse des dépôts ne respecte pas vos droits, vous pouvez porter une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
 

  • Comment contacter la déléguée à la protection des données ? 

La Caisse des dépôts a désigné une déléguée à la protection des données (DPO) qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr