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Modalités de versement des cotisations
Le paiement des cotisations s’effectue par virement. Pour une bonne affectation de celui-ci, utilisez les références qui sont adressées par l’Ircantec.
Parallèlement, vous devez vérifier sa carrière et effectuer les mises à jour éventuelles.
Vous devez également compléter une Attestation de Cessation de Cotisations et la transmettre à l’Ircantec.
Cette attestation vous permet de déclarer la date de fin d’activité de l’agent ou de l’élu, ainsi que les rémunérations perçues l’année de sa cessation d’activité.
Elle ne se substitue pas à la déclaration annuelle ou mensuelle, et n’est pas facturée.
Ces informations permettront à l’Ircantec de déterminer l’ensemble des droits à retraite de votre agent/élu jusqu’à sa cessation de fonction au sein de votre établissement.
Votre agent relève de l’Ircantec l’année de son départ à la retraite et la période précédant la date de fin d’activité est manquante (année en cours, année précédente) ?
Vous devez donc effectuer une Attestation de Cessation de Cotisations, que vous fassiez votre déclaration par la DADSU ou la DSN.
La déclaration des dernières rémunérations ou indemnités doit être effectuée au plus tôt 1 mois avant la date de cessation d’activité de l’agent/élu, dès que vous avez connaissance des derniers éléments de rémunération.
Vous devez effectuer cette démarche depuis votre plateforme PEP's :
- soit via vos « notifications » depuis votre tableau de bord - visualiser comment y accéder.
- soit via l'outil « E-maj Consultation et mise à jour de la carrière Ircantec » - visualiser comment y accéder.
Si vous n’avez pas l’habilitation « modification » pour le service E-M@J, vous devez en faire la demande à l’un des Administrateurs PEP's de votre établissement. Vous pouvez retrouver la liste de vos administrateurs via la rubrique "Mon compte". visualiser comment y accéder.
Pour les employeurs concernés par la DSN, l’ACC devra reprendre l’intégralité de la période de l’exercice en cours, et ce même si des déclarations DSN sont déjà présentes dans la carrière de l’agent concerné.
Exemple :
Votre agent part en retraite le 20 juin 2019, les périodes de janvier à mai 2019 sont déjà présentes dans la carrière.
Vous devez saisir la période du 01/01/2019 au 20/06/2019 :
Votre agent part en retraite le 20 juin 2019, les périodes de janvier à mai 2019 sont déjà présentes dans la carrière.
Vous devez saisir la période du 01/01/2019 au 20/06/2019 :
Certaines situations ne vous permettent pas d’utiliser l’outil « E-maj » pour remplir l’Attestation de Cessation de Cotisations :
- une retraite est déjà calculée à l’Ircantec
- un agent est enregistré sous un numéro de Sécurité sociale incorrect
- vous êtes un nouvel employeur pour cet agent
Dans ces cas, vous devez utiliser l’imprimé Attestation de Cessation de Cotisations (ACC).
